Expulsions locatives
Rejet d’une demande de résiliation de bail / expulsion du fait de la location d’un logement indécent
12/09/2017
Expulsions locatives
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Refus de l’octroi du concours de la force publique et droit à réparation
28/03/2017
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Saisine du JEX non suspensive et principe de loyauté
03/02/2017
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Concomitance de la demande de logement social et du recours DALO d’une personne menacée d’expulsion
21/09/2016
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Annulation d’un congé pour motif légitime et sérieux basé sur un impayé de loyer / Obligation de délivrer préalablement un commandement de payer
30/08/2016
Congés
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Le droit d’un résident de foyer d’héberger son conjoint et ses enfants
30/08/2016
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi de délais pour quitter les lieux suite à la délivrance d’un congé pour vente
30/08/2016
Congés
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Troubles de jouissance causés par les enfants majeurs
30/08/2016
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Indécence et expulsion locative
30/08/2016
Expulsions locatives
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Délai d’exécution d’un commandement de quitter les lieux
20/01/2016
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Résiliation du bail pour défaut d’occupation personnelle suffisante
20/01/2016
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Demande de concours de la force publique concomitante à la délivrance du commandement de quitter les lieux
11/09/2015
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Preuve du bail verbal
11/09/2015
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Détermination de la période de responsabilité de l’Etat en cas de refus d’accorder le concours de la force publique
06/05/2015
Expulsions locatives
Rapports locatifs
La signification de la décision d’expulsion et la notification du commandement de quitter les lieux
19/11/2014
Expulsions locatives
Rapports locatifs
La validité de la demande « prématurée » de concours de la force publique
19/11/2014
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Appréciation de la bonne foi du demandeur au regard de son comportement
23/04/2014
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Délai maximal d’un an accordé avant l’expulsion
22/11/2013
Congés
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Expulsions locatives
