Jurisprudence
Injonction au préfet d’héberger une mère et ses deux enfants
TA de Paris, juge des référés. Ordonnance du 11 décembre 2023, n°2328146/9
Lire la suite…Suspension du CFP : l’absence d’examen particulier par le préfet et l’existence de circonstances postérieures à la décision du JEX
TA de Montreuil, juge des référés. Ordonnance du 30 octobre 2023, n°2312052
Lire la suite…Etat des lieux de sortie du logement : rappel des règles de partage des frais du commissaire de justice entre bailleur et locataire
Cour de cassation, troisième chambre civile. Arrêt du 26 octobre 2023, n° 22-20.183
Lire la suite…L’application des dispositions protectrices de la loi de 1989 limitées aux seuls baux d’habitation
Cour de cassation, 3ème chambre civile. Arrêt du 14 décembre 2023, n° 21-21.964
Lire la suite…Ménages reconnus prioritaires au titre du DALO-hébergement : possibilité de saisir le juge des référés pour obtenir un hébergement d’urgence
CE, section du contentieux. Décision du 29 décembre 2023, n° 489206
Lire la suite…Les « sas d’accueil temporaire » : premières décisions sur des dispositifs remettant en question les principes de l’hébergement d’urgence
CE, juge des référés. Ordonnance du 16 novembre 2023, n° 489150
Lire la suite…La force probante de la date de naissance figurant sur le passeport des MNA : prise en charge par la ville de deux mineurs
CE, juge des référés. Ordonnance du 15 novembre 2023 n° 489228
CE, juge des référés. Ordonnance du 15 novembre 2023 n° 489229
La suspension du CFP : la survenance de circonstances postérieures à la décision du JEX
CE, juge des référés. Ordonnance du 10 novembre 2023, n°474491
Lire la suite…Troubles résultants du caractère inadapté du logement : condamnation de l’Etat à indemniser une personne reconnue prioritaire DALO en l’absence de relogement
CE, 5ème chambre. Décision du 20 octobre 2023, n°464585
Lire la suite…