Jurisprudence
L’application de l’encadrement des loyers face au principe de liberté contractuelle : le cas d’une sous-location
03/03/2026
Encadrement des loyers
Rapports locatifs
Application de l’encadrement des loyers aux « résidences services » et rejet de l’application de la TVA au locataire
03/03/2026
Encadrement des loyers
Rapports locatifs
Recours indemnitaire DALO : préjudice moral reconnu en raison du délai anormalement long de relogement
03/03/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Sursis à statuer dans l’attente de l’aboutissement des démarches de régularisation de la situation administrative du locataire
03/03/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi de dix mois de délais pour quitter les lieux en raison de la vulnérabilité du sous locataire
03/03/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs
L’appréciation de la bonne foi dans la contestation de la procédure de surendettement de dettes de loyers
03/03/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Annulation d’un commandement de quitter les lieux par le juge de l’exécution
03/03/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Expulsion illégale : réintégration du locataire et dommages intérêts pour préjudice morale
03/03/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Confirmation du caractère interdépartemental de la gestion des attributions de logement dans le cadre du DALO en Ile-de-France
03/03/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Annulation d’une décision de refus d’attribution en raison de l’exigence de pièces relatives à la situations conjugales
03/03/2026
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Suspension d’une décision refusant l’accès à un point de raccordement à l’eau potable pour des sites d’habitat précaire
03/03/2026
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
Suspension d’une décision refusant l’accès à un point de raccordement à l’eau potable pour des sites d’habitat précaire
03/03/2026
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
Décision de la DDD : précisions sur la reconnaissance de priorité au motif du caractère inadapté du logement au handicap en matière de DALO
03/03/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Obligation de délivrance et de jouissance des biens loués : une obligation continue et exigible pendant toute la durée d’un bail commercial
03/03/2026
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Annulation d’une décision suspendant un arrêté basé sur l’article 38 de la loi DALO : l’absence d’examen de la situation personnelle des habitants a été entravée de leur fait
03/03/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Rejet des prétentions indemnitaires et absence de refus imputable au demandeur en matière de DALO
03/03/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Recours en injonction DALO : impossibilité de caractériser un refus de proposition de logement en l’absence d’élément établissant sa réception par le ménage
03/03/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Les pièces justificatives : l’illégalité de l’exigence d’un jugement de divorce en présence d’un avis d’imposition personnel
03/03/2026
Attribution d’un logement social
Droit au logement
