Jurisprudence
SUSPENSION D UN ARRETE PRIS A MAYOTTE EN VERTU DE L ARTICLE 197 DE LA LOI ELAN ET TRANSMISSION D UNE QPC ET SUR CE MEME TEXTE
28/02/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
INJONCTION D HEBERGEMENT POUR UNE MERE ET SES DEUX EN FANTS DONT L UN EST MAJEUR
28/02/2023
Droit à l'hébergement
PRECISIONS QUANT AUX CONDITIONS DE RECEVA BILITE D UN REFERE SUR LE FONDEMENT DE L ARTICLE L. 521 1 DU CJA
28/02/2023
Droit au logement opposable (DALO)
PRECISIONS CONCERNANT LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR EN MATIERE DE DECENCE D ENTRETIEN ET DE REGULARISATION DE CHARGES
28/02/2023
Rapports locatifs
REQUALIFICATION D UN CONTRAT DE BAIL M EUBLE EN NON MEUBLE ET PRECIS I ONS SUR LES DROITS DU LO CATAIRE VIVANT DANS UN LOCAL IMPROPRE A L HABITATION
28/02/2023
Locations meublées
L’ANNULATION D UNE DECISION DE LA DRDJSCS RESTREIGNANT LES CR ITERES DE VULNERABILITE APPLIC ABLES AUX DEMANDEURS D ASILE
28/02/2023
Droit à l'hébergement
Nullité d’un congé pour vente portant sur l’ensemble d’un lot de copropriété et non exclusivement sur le logement loué
21/02/2023
Congés
Rejet de la demande d’expulsion pour non-respect de l’obligation de relogement de l’occupant d’un local déclaré impropre à l’habitation
21/02/2023
Habitat indigne
Octroi de 6 mois de délais avant de quitter les lieux
21/02/2023
Expulsions locatives
Nullité du commandement de payer en l’absence de régularisation de charges et condamnation du bailleur à rembourser les sommes indument perçues au titre des charges
21/02/2023
Expulsions locatives
Octroi d’un échéancier de remboursement d’une dette locative de 22 300 euros
21/02/2023
Expulsions locatives
Rejet de la demande de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissances en raison de l’insuffisance de preuves apportées par le bailleur
21/02/2023
Expulsions locatives
Condamnation du bailleur à reloger le locataire d’un logement faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de cessation d’habiter sous astreinte de 50 euros par jour et condamnation à rembourser à la locataire les sommes indûment perçues au titre des loyers
21/02/2023
Habitat indigne
Rejet d’une demande d’expulsion en référé basée sur de simples allégations de manquements au règlement de la structure
15/02/2023
Expulsions locatives
Octroi d’un an de délais avant de quitter les lieux
15/02/2023
Expulsions locatives
Suspension de la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique
15/02/2023
Expulsions locatives
Suspension de la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique
15/02/2023
Expulsions locatives
Condamnation d’un bailleur social à indemniser la requérante en raison d’un refus d’attribution de logement social annulé par le tribunal administratif
15/02/2023
Attribution d’un logement social
