Jurisprudence
Illégalité du refus de raccordement définitif d’un terrain aux réseaux publics en l’absence de caravanes irrégulièrement stationnées
19/12/2024
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Indemnisation du logement insalubre et indécent
19/12/2024
Habitat indigne
Habitat non-décent
La justification obligatoire des compléments de loyer
19/12/2024
Encadrement des loyers
Rapports locatifs
Indemnisation du fait de l’indécence du logement
19/12/2024
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rejet d’une demande d’expulsion au nom du droit au respect de la vie privée et familiale des habitant.es
19/12/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
L’obligation du département de prendre en charge un MNA implique de l’héberger dans la structure la plus adaptée
19/12/2024
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
La qualité de locataire du parc social ne fait pas obstacle à une demande de reconnaissance PU-DALO
19/12/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
La qualité de locataire du parc social ne fait pas obstacle à une demande de reconnaissance PU-DALO
19/12/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
L’absence du justificatif de divorce ne fait pas obstacle à l’attribution d’un logement social
19/12/2024
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Fin de prise en charge sans orientation : une atteinte au droit au maintien en hébergement
19/12/2024
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Réexamen de la situation des habitantžes au nom du respect de leurs droits fondamentaux
19/12/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Précisions sur les régimes d’interdiction de coupure des fluides et de règlement d’une indemnité d’occupation
19/12/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Le caractère sous haute tension de la capacité d’hébergement d’un département ne le décharge pas de son obligation de prendre en charge une mère isolée
19/12/2024
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Mise en cause du préfet et du commissaire lors d’une expulsion abusive par le DDD
19/12/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Respect du délai de notification de l’assignation en résiliation du bail au préfet du département
19/12/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Non rétroactivité du nouveau délai d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement
19/12/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Respect du délai de notification de l’assignation en résiliation du bail au préfet du département
19/12/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Prise en compte intégrale des revenus différés dans l’appréciation des droits d’une aide personnelle au logement
19/12/2024
Droit aux prestations sociales
Droits sociaux
