Jurisprudence
Rejet de la demande d’expulsion pour non-respect de l’obligation de relogement de l’occupant d’un local déclaré impropre à l’habitation
21/02/2023
Expulsions locatives
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Octroi de 6 mois de délais avant de quitter les lieux
21/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Nullité du commandement de payer en l’absence de régularisation de charges et condamnation du bailleur à rembourser les sommes indument perçues au titre des charges
21/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi d’un échéancier de remboursement d’une dette locative de 22 300 euros
21/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Rejet de la demande de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissances en raison de l’insuffisance de preuves apportées par le bailleur
21/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Condamnation du bailleur à reloger le locataire d’un logement faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de cessation d’habiter sous astreinte de 50 euros par jour et condamnation à rembourser à la locataire les sommes indûment perçues au titre des loyers
21/02/2023
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rejet d’une demande d’expulsion en référé basée sur de simples allégations de manquements au règlement de la structure
15/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi d’un an de délais avant de quitter les lieux
15/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Suspension de la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique
15/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Suspension de la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique
15/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Condamnation d’un bailleur social à indemniser la requérante en raison d’un refus d’attribution de logement social annulé par le tribunal administratif
15/02/2023
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Irrecevabilité de l’action visant une réévaluation à la hausse du loyer engagée avant que la commission de conciliation ne se soit prononcée
15/02/2023
Rapports locatifs
Octroi de délais de paiement au locataire pour rembourser une dette de 28 800 euros
15/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Nullité pour défaut de pouvoir d’un recours à l’encontre de la décision de recevabilité d’un dossier de surendettement
15/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi de 3 ans de délais avant de quitter les lieux
14/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi de 18 mois de délais avant de quitter les lieux
14/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Suspension de la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique
14/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Condamnation au paiement de 10 000 euros de dommages et intérêts suite à un refus illégal de transfert de bail
14/02/2023
Attribution d’un logement social
Droit au logement
