Jurisprudence
Rejet de la demande d’expulsion et compensation financière entre la dette locative et l’indemnisation du préjudice de jouissance subi par la locataire d’un local impropre à l’habitation
14/02/2023
Habitat indigne
Irrecevabilité de l’appel formé par le préfet de police contre un jugement du tribunal administratif annulant l’octroi du concours de la force publique
14/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Versement d’une provision de 20 000 euros au requérant reconnu prioritaire DALO et non relogé dans le délai imparti
14/02/2023
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Conditions préalables à l’encadrement de la location de locaux meublés de courtes durées
26/12/2022
Locations meublées
Rapports locatifs
Est prioritaire DALO un demandeur dont les revenus sont inférieurs au plafond d’accès à un logement locatif social
26/12/2022
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Définition de la notion d’occupant – octroi de 18 mois de délai en raison de la fragilité des personnes vivant en bidonville et de l’impossibilité d’accéder à des conditions d’habitat plus dignes
26/12/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Délai accordé à des habitants sans titre
26/12/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Le Tribunal des Conflits remet en cause la voie de fait lors de l’expulsion de 600 personnes à Calais le 29 septembre 2020
26/12/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
12 mois de délai accordés pour un immeuble occupé par des mineurs non accompagnés
26/12/2022
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Délai d’un an en raison de la vulnérabilité de personnes étrangères en attente de décisions sur la régularité de leur séjour
26/12/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Droit à la domiciliation d’une requérante établie au même endroit depuis 40 ans mais sans adresse postal
26/12/2022
Droit à la domiciliation
Droits sociaux
Injonction de prise en charge et d’enregistrement de la demande d’asile d’un jeune en attente de reconnaissance de sa minorité
26/12/2022
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Rétablissement des conditions matérielles d’accueil à une femme enceinte avec deux enfants à charge
02/12/2022
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Illégalité du retrait des conditions matérielles d’accueil d’un demandeur d’asile en procédure Dublin en raison du refus de se soumettre à un test PCR
02/12/2022
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Absence de condition de séjour régulier et stable pour avoir accès au DALO hébergement
02/12/2022
DALO-hébergement
Droit au logement
L’absence de présentation de documents non prévus par les textes ne peut entraîner le rejet d’un recours DALO
02/12/2022
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Seul le tribunal administratif est compétent pour connaître d’un nouveau refus de relogement par le préfet
02/12/2022
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Rejet du référé-liberté fondé sur le droit au logement pour contester une décision de rejet d’un recours DALO
02/12/2022
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
