Jurisprudence : Jurislogement

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Veille jurisprudentielle Conseil d'Etat

POSSIBILITE D’EXERCER UN 2e RECOURS INJONCTION EN CAS DE REFUS D’ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT PAR UNE CAL

Une personne reconnue prioritaire forme un recours injonction devant le tribunal administratif car elle n’a pas reçu de proposition dans le délai imparti. Le tribunal accueille sa demande et un logement lui est proposé, toutefois la commission d’attribution des logements (CAL) rejette sa candidature. Le demandeur forme un second recours injonction que le tribunal rejette, estimant qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande car ce dernier a déjà obtenu une injonction du tribunal.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Veille jurisprudentielle Tribunal administratif

UN LOCATAIRE DU PARC SOCIAL EN SITUATION DE SUROCCUPATION PEUT ETRE RECONNU PRIORITAIRE DALO

Une comed rejette le recours DALO d’un requérant au motif qu’il est déjà locataire du parc social, tout en reconnaissant la situation de suroccupation. Le requérant forme un recours en excès de pouvoir pour obtenir l’annulation de cette décision.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Conseil d'Etat

LA PERSONNE DONT LE HANDICAP DE SON ENFANT REND SON LOGEMENT INADAPTE ET QUI N’A REÇU AUCUNE PROPOSITION DANS UN DELAI ANORMALEMENT LONG PEUT ETRE RECONNUE PRIORITAIRE

Une personne forme un recours DALO au motif d’une part, qu’elle n’a pas reçu de proposition de logement social dans le délai imparti alors que le logement où elle réside n’est pas adapté au handicap de son fils, et d’autre part qu’il est indécent

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Veille jurisprudentielle Tribunal administratif

ERREUR DE DROIT DE LA COMED QUANT A LA DATE D’EXAMEN DE LA SUROCCUPATION ET LA DEMANDE DE PIECES NON REQUISES

Une personne forme un recours gracieux contre la décision de rejet de son recours DALO par la comed. Celle-ci confirme la décision et la requérante forme alors un recours en excès de pouvoir.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Veille jurisprudentielle Tribunal administratif

ANNULATION DE LA DÉCISION DE LA COMED RENDUE SANS PREUVE DE L’EXISTENCE D’UNE PROPOSITION EFFECTIVE DE RELOGEMENT APRES UNE SORTIE D’INTERMÉDIATION LOCATIVE

TA_Montreuil_2_oct_2020_1905148

Discrimination Jurisprudence Défenseur des droits

Le refus de location fonde sur l’état de santé et le handicap constitue une discrimination prohibée

Défenseur des droits, décision n°2020-128 du 16 juillet 2020

Droit à l'hébergement Jurisprudence Cour européenne des droits de l'Homme

Conditions matérielles d’accueil des familles de demandeurs d’asile avec de jeunes enfants

C.E.D.H., arrêt n°63141/13 du 10 septembre 2020, B.G. et autres contre France

Droit à l'hébergement Jurisprudence Conseil d'Etat

Le département a l’obligation de prendre en charge les femmes enceintes et les mères isolées au titre de l’ASE

C.E., ordonnance n°443199 du 27 août 2020

Droit à l'hébergement Jurisprudence Conseil d'Etat

Recours indemnitaire du demandeur d’asile contre l’Etat n’ayant pas assuré son hébergement

C.E., arrêt n°425310 du 8 juillet 2020

Droit à l'hébergement Jurisprudence Conseil d'Etat

Carence du département dans la prise en charge financière de femmes isolées relevant de l’ASE

C.E., arrêt n°425528 du 1^er juillet 2020

Une association gestionnaire de CHRS engage une action en responsabilité contre le département afin d’obtenir la réparation de son préjudice résultant du refus du département de prendre en charge financièrement l’accueil des femmes enceintes et des mères isolées d’enfants de moins de trois ans au sein des CHRS entre 2009 et 2011

Jurisprudence

C.E., arrêt n°425528 du 1er juillet 2020

C.E., arrêt n°425528 du 1^er juillet 2020