Jurisprudence
Le droit au regroupement familial d’un mineur non accompagné devenu majeur
12/08/2024
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Condamnation de la France pour traitements inhumains ou dégradants vis-à -vis d’un mineur isolé en l’absence d’une prise en charge
12/08/2024
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Refus de la prise en charge d’un jeune majeur : compromission du suivi scolaire et de soin
12/08/2024
Droit à l'hébergement
Urgence et vulnérabilité d’une mère et de son nourrisson à la rue
12/08/2024
Droit au logement
Interprétation élargie des preuves de l’inadaptation d’un logement au handicap d’une personne
12/08/2024
Droit au logement
Expulsion des habitants d’un terrain communal : la suppression des délais invalidée par la Cour d’appel
12/08/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Congé-vente : enjeu d’une requalification du bail
12/08/2024
Rapports locatifs
Condamnation d’un marchand de sommeil bailleur de 122 logements
12/08/2024
Habitat indigne
La condamnation de bailleurs ayant soumis leurs locataires à des conditions d’habitat indigne
06/05/2024
Habitat indigne
Injonction au préfet d’héberger une mère et ses deux enfants
06/05/2024
Droit à l'hébergement
Suspension du CFP : l’absence d’examen particulier par le préfet et l’existence de circonstances postérieures à la décision du JEX
06/05/2024
Expulsions locatives
Etat des lieux de sortie du logement : rappel des règles de partage des frais du commissaire de justice entre bailleur et locataire
06/05/2024
Rapports locatifs
L’application des dispositions protectrices de la loi de 1989 limitées aux seuls baux d’habitation
06/05/2024
Rapports locatifs
Ménages reconnus prioritaires au titre du DALO-hébergement : possibilité de saisir le juge des référés pour obtenir un hébergement d’urgence
06/05/2024
Droit à l'hébergement
Les « sas d’accueil temporaire » : premières décisions sur des dispositifs remettant en question les principes de l’hébergement d’urgence
06/05/2024
Droit à l'hébergement
La force probante de la date de naissance figurant sur le passeport des MNAÂ : prise en charge par la ville de deux mineurs
06/05/2024
Droit à l'hébergement
La suspension du CFP : la survenance de circonstances postérieures à la décision du JEX
06/05/2024
Expulsions locatives
Troubles résultants du caractère inadapté du logement : condamnation de l’Etat à indemniser une personne reconnue prioritaire DALO en l’absence de relogement
06/05/2024
Droit au logement opposable (DALO)
