Jurisprudence
Refus d’ordonner l’expulsion d’une mère seule et son enfant bénéficiant de la protection subsidiaire en Grèce
18/09/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Limite de la notion de voie de fait et octroi de six mois de délais supplémentaires
18/09/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Réparation du préjudice de jouissance causé par l’insalubrité du logement & restitution majorée du dépôt de garantie
18/09/2025
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Injonction d’orienter une mère isolée et sa fille vers un HU adapté dans un délai de 24h
18/09/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Suspension du refus de prise en charge : la limitation des moyens matériels de l’Etat, un moyen inopérant
18/09/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Le juge administratif incompétent pour ordonner l’expulsion d’un immeuble n’appartenant pas au domaine public
18/09/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Injonction d’orienter une mère isolée et sa fille vers un HU adapté dans un délai de 24h
18/09/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Réexamen d’une décision insuffisamment motivée, illégale et non-signée
18/09/2025
Attribution d’un logement social
Droit au logement
La nécessité d’informer le demandeur d’un logement social par courrier
18/09/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Les circonstances de l’abandon d’un logement social : un objet d’attention particulier pour les commissions de médiation
18/09/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Des circonstances exceptionnelles reconnues pour une déboutée du droit d’asile
18/09/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
La responsabilité de la Ville de Paris de fournir un HU pérenne et adéquat aux femmes enceintes et mères isolées
18/09/2025
ASE
Droit à l'hébergement
L’absence de relogement à la suite d’une décision de la Comed jugée illégale : un préjudice distinct de celui traditionnellement reconnu dans le recours indemnitaire DALO
18/09/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
La cotation : rien de plus qu’un « outil d’aide à la décision »
18/09/2025
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Précisions sur le point de départ de l’indemnisation en cas d’absence de relogement par le préfet
18/09/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
L’expulsion par la voie du référé « mesures utiles » : une exception limitée à l’hébergement en CADA
18/09/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Confirmation partielle d’un jugement de première instance condamnant des bailleurs pour soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement indignes
18/09/2025
Condamnation pénale
Habitat indigne
Condamnation de l’Etat à verser Plus d’1 million d’euros au département du Puy-de-Dôme pour carence dans la prise en charge de familles en hébergement d’urgence
20/08/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
