Jurisprudence
L’absence de mauvaise foi, obstacle à la suppression des délais pour quitter les lieux
01/12/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
L’absence de mauvaise foi de l’occupante sans titre d’un logement inoccupé depuis un an, un obstacle à la suppression des délais pour quitter les lieux
01/12/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Condamnation d’une bailleresse pour expulsion illégale, sans réintégration dans les lieux faute d’effet utile
01/12/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Congé-vente : nouveaux délais accordés par le JEX suite aux délais accordés par le juge des contentieux de la protection
01/12/2025
Congés
Rapports locatifs
Juge de l’exécution – octroi de délais pour quitter les lieux
01/12/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Abrogation de l’arrêté d’insalubrité visant un logement devenu salubre à la date de l’audience
01/12/2025
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Obligation de l’État à prendre en charge une femme isolée
01/12/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Suspension d’un arrêté de mise en demeure pris en méconnaissance de l’article 38 de la loi DALO
01/12/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Injonction au département d’héberger en urgence la mère isolée d’une enfant hospitalisée sur son territoire
01/12/2025
ASE
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Le niveau de revenus d’un candidat à un logement social en contradiction avec l’objectif de mixité sociale dans un QPV : un motif illégal pour fonder l’irrecevabilité de la candidature
01/12/2025
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Condamnation à une amende civile pour changement d’usage illicite d’un local : l’application du principe de non-rétroactivité d’une loi plus répressive
01/12/2025
Locations meublées
Rapports locatifs
Suspension du CFP – survenance de circonstances nouvelles postérieures à la décision de justice
01/12/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Interprétation de la notion de « foyer fiscal » en matière de DALO
01/12/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Rappel des modalités de la procédure d’expulsion d’habitants de résidences mobiles
01/12/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Occupation d'un terrain sans titre
Refus d’offres de logement : absence de lien de causalité entre le caractère inadapté du logement et la pathologie du demandeur
01/12/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Condamnation pénale et civile de « marchands de sommeil » au Havre
01/12/2025
Condamnation pénale
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Régularisation des charges et encadrement du dépôt de garantie – précisions sur le régime applicable
01/12/2025
Locations meublées
Rapports locatifs
Octroi de 4 mois de délai pour quitter les lieux en appel du JEX
01/12/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
