Jurisprudence
Droit au maintien : annulation de trois décisions préfectorales de fin de prise en charge
24/05/2019
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Pas de résiliation de bail pour une famille résidant dans deux appartements du même immeuble
26/02/2019
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Expropriation et relogement des locataires
26/02/2019
Droit au logement
Un bailleur condamné à prendre en charge les frais d’hébergement de son locataire après un refus de réintégration à la suite de la main levée d’un arrêté de péril
26/02/2019
Droit à l'hébergement
Habitat indigne
Hébergement généraliste
Insalubrité et mise en sécurité
Nullité d’un bail conclu pour un logement « sain » dans un immeuble sous arrêté d’insalubrité
26/02/2019
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Arrêté d’insalubrité : relogement enjoint au préfet en cas de carence du propriétaire
26/02/2019
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Incompétence du juge des référés pour statuer sur le caractère décent du logement
26/02/2019
Habitat indigne
Habitat non-décent
Le tribunal enjoint à l’ARS d’établir le rapport de saisine de la CODERST
26/02/2019
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Bailleurs et agence immobilière condamnés solidairement en raison de la location de locaux insalubres
26/02/2019
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Condamnation d’un marchand de sommeil à deux ans d’emprisonnement ferme
26/02/2019
Condamnation pénale
Habitat indigne
La décision de rejet de la COMED basée uniquement sur la situation irrégulière de la requérante est entachée d’une erreur de droit
26/02/2019
DALO-hébergement
Droit au logement
L’indemnisation du préjudice subi par une personne reconnue prioritaire par la COMED perdure jusqu’au relogement effectif
26/02/2019
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Le juge ne peut écarter le préjudice en raison de ses doutes sur les déclarations du requérant sans avoir fait usage de ses pouvoirs d’instruction
26/02/2019
DALO-hébergement
Droit au logement
Le montant d’une astreinte fixé à 250 € par jour de retard
25/02/2019
DALO-hébergement
Droit au logement
Caractère légitime du refus d’une offre de logement fondé sur l’éloignement de l’école des enfants
25/02/2019
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Condamnation d’un bailleur à réintégrer son locataire
25/02/2019
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Annulation d’un commandement de quitter les lieux délivré après l’intervention du FSL
25/02/2019
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Le juge des référés ne peut se prononcer sur la résiliation du bail
25/02/2019
Expulsions locatives
Rapports locatifs
