Ti Ivry-sur-Seine, 18 janvier 2019, n°2019163
Une locataire est assignée par son bailleur en résiliation judiciaire de son bail en raison du comportement de son fils, jugé coupable de trafic de stupéfiants et de participation à association de malfaiteurs. Le bailleur expose que le fils de la locataire est un « élément clé » de l’insécurité du quartier.
Civ.2ème, 31 janvier 2019, n°17-28440
Un créancier a formé un recours contre la décision d’une commission de surendettement ayant déclaré recevable une demande. Le tribunal d’instance infirme la décision de la commission de surendettement en jugeant la demande irrecevable pour mauvaise foi. Le surendetté se pourvoit en cassation.
Conseil constitutionnel, 22 février 2019, n°2018-766 QPC
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 décembre 2018 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la constitution de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs
Madame a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence au motif qu’elle était hébergée chez un tiers. Sans proposition de logement, elle saisit le tribunal administratif d’un recours indemnitaire. Sa requête est rejetée au motif qu’elle ne justifiait d’aucun préjudice indemnisable du fait de ses conditions de logement dans une résidence sociale.
Madame a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence au motif qu’elle était hébergée dans un hôtel avec ses deux enfants. Sans proposition de logement, elle saisit le tribunal qui condamne l’État à lui verser la somme de 400 € en réparation de son préjudice. Madame se pourvoit en cassation.
Madame a saisi la COMED des Bouches-du-Rhône d’un recours amiable. Sa demande est rejetée au motif que son logement d’une surface de 41,20 m² dans lequel elle réside avec ses trois enfants ne peut être regardé comme suroccupé. Saisi, le tribunal administratif de Marseille annule cette décision et enjoint à la COMED de statuer à nouveau. Statuant à nouveau, la COMED rejette une seconde fois la demande de Madame pour le même motif. Madame saisit une seconde fois le tribunal administratif qui annule la seconde décision de la COMED. Le ministre de la cohésion des territoires se pourvoit en cassation.
TA Paris, 14 mars 2019, n°18162984
La COMED de Paris refuse de reconnaître Monsieur prioritaire pour un logement au titre de la loi DALO au seul motif que sa demande de logement social était concomitante à son recours amiable. Il saisit le tribunal administratif d’un recours en excès de pouvoir.
TGI MEAUX, 27 février 2019, n°19116
Les occupants d’un terrain, propriété de l’établissement public SNCF Réseau, se voient délivrer une assignation en référé aux fins d’expulsion. Le juge prononce l’expulsion. Toutefois, à défaut de constater l’entrée par voie de fait, il refuse de supprimer la trêve hivernale et le délai de 2 mois sollicités par le demandeur.
TGI Paris, 15 mars 2019, n°1950350
Monsieur vit dans une tente dans le 19ème arrondissement de Paris. La mairie saisit en référé le tribunal de grande instance d’une demande d’expulsion sans délai.
Par un arrêté du 26 octobre 2018, le maire de Bobigny a mis en demeure les habitants d’un terrain de quitter les lieux dans un délai de sept jours. Les occupants saisissent le tribunal administratif d’un référé liberté afin de solliciter la suspension de l’arrêté. Leur requête étant rejetée, ils se pourvoient en cassation.