Jurisprudence
Injonction sous astreinte faite au préfet de procurer un hébergement d’urgence à la requérante, mère isolée d’une enfant en très bas âge
08/04/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Suspension de l’exclusion quinquennale de l’unique aire d’accueil du secteur en cause
08/04/2025
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Annulation d’un arrêté préfectoral d’évacuation visant un arrêté municipal entaché d’incompétence
08/04/2025
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Précisions quant à l’encadrement du changement d’usage d’un logement
08/04/2025
Locations meublées
Rapports locatifs
Substitution de la communauté de communes au propriétaire pour reloger un couple
08/04/2025
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Une indemnité de 300 € jugée insuffisante par le Conseil d’Etat
26/02/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Le propriétaire d’un logement insalubre condamné à verser à sa locataire 12 000 € en raison de l’indécence du logement
25/02/2025
Habitat indigne
Violation du droit au respect du domicile de personnes expulsées sans examen de proportionnalité
24/02/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Illégalité du refus de raccordement définitif d’un terrain aux réseaux publics en l’absence de caravanes irrégulièrement stationnées
19/12/2024
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Indemnisation du logement insalubre et indécent
19/12/2024
Habitat indigne
Habitat non-décent
La justification obligatoire des compléments de loyer
19/12/2024
Encadrement des loyers
Rapports locatifs
Indemnisation du fait de l’indécence du logement
19/12/2024
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rejet d’une demande d’expulsion au nom du droit au respect de la vie privée et familiale des habitant.es
19/12/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
L’obligation du département de prendre en charge un MNA implique de l’héberger dans la structure la plus adaptée
19/12/2024
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
La qualité de locataire du parc social ne fait pas obstacle à une demande de reconnaissance PU-DALO
19/12/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
La qualité de locataire du parc social ne fait pas obstacle à une demande de reconnaissance PU-DALO
19/12/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
L’absence du justificatif de divorce ne fait pas obstacle à l’attribution d’un logement social
19/12/2024
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Fin de prise en charge sans orientation : une atteinte au droit au maintien en hébergement
19/12/2024
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
