Jurisprudence
La pension de famille n’est pas assimilable à un logement social
21/02/2024
Droit au logement opposable (DALO)
L’application d’une décision d’attribution de logement social
21/02/2024
Attribution d’un logement social
La non-caractérisation de la condition d’urgence du RMU : un frein à l’expulsion
21/02/2024
Droit à l'hébergement
L’hébergement d’une mère déboutée du droit d’asile : la nécessité de circonstances toujours plus exceptionnelles
21/02/2024
Droit à l'hébergement
Injonction à héberger une famille en demande d’asile en raison d’une situation de vulnérabilité particulière
21/02/2024
Droit à l'hébergement
La saturation des capacités d’hébergement ne dédouane pas l’Etat de sa responsabilité
21/02/2024
Droit à l'hébergement
Le caractère manifeste de l’absence de minorité
21/02/2024
Droit à l'hébergement
La prise en charge par l’ASE d’une jeune majeure remplissant les conditions légales : rappel d’une liberté fondamentale
21/02/2024
Droit à l'hébergement
Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi « DALO » : l’absence de caractérisation de « manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte »
21/02/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Hébergement des personnes étrangères ayant reçu une OQTF : précisions quant aux « circonstances exceptionnelles »
21/02/2024
Droit à l'hébergement
La prise en charge par l’ASE d’une jeune majeure remplissant les conditions légales : rappel d’une liberté fondamentale
21/02/2024
Droit à l'hébergement
Droit à l’hébergement d’urgence : une course à la vulnérabilité arbitrée par le Conseil d’Etat
21/02/2024
Droit à l'hébergement
Précisions de la notion de « concubin » en matière de « trop-perçus » réclamés par la CAFÂ
21/02/2024
Droits sociaux
Octroi d’un délai de 18 mois et suspension de l’indemnité d’occupation
21/02/2024
Expulsions locatives
La loi protégeant les logements contre l’occupation illicite, largement conforme à la Constitution
21/02/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Recueil de jurisprudence : droits des habitants de terrains et de squats
19/12/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation : précisions sur la notion de « domicile d’autrui » et « local à usage d’habitation »
29/11/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Suspension en référé d’un arrêté préfectoral d’évacuation : la nécessité de prouver l’introduction « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte »
29/11/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
