Confirmation de la jurisprudence du CE en matière de Référé-liberté : le droit à l’hébergement d’urgence – une obligation de moyens
CE, juge des référés. Ordonnance du 16 janvier 2023, n°470178
Lire la suite…CE, juge des référés. Ordonnance du 16 janvier 2023, n°470178
Lire la suite…Cour de cassation, 3ème chambre civile. Arrêt du 30 mars 2023, n° 22-21.763
Lire la suite…TA de Marseille, juge des référés. Ordonnance du 31 janvier 2023, n°2300800
Lire la suite…TA de Marseille, juge des référés. Ordonnance du 27 février 2023, n°2300272
Lire la suite…TA de Toulouse. Jugement du 10 mars 2023, n°2102715
Lire la suite…TA de Toulouse. Jugement du 10 mars 2023, n°2106771
Lire la suite…TA de Toulouse. Jugement du 10 mars 2023, n°2103869 et n°2107056
Lire la suite…TA de Toulouse. Jugement du 17 mars 2023, n°2107035
Lire la suite…TA de Grenoble, juge des référés. Ordonnance du 6 février 2023, n°2208424
Lire la suite…TJ de Lyon, JCP. Jugement du 14 février 2023, n°RG 11-22-001605
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