Jurisprudence
Mise en cause du préfet et du commissaire lors d’une expulsion abusive par le DDD
19/12/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Respect du délai de notification de l’assignation en résiliation du bail au préfet du département
19/12/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Non rétroactivité du nouveau délai d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement
19/12/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Prise en compte intégrale des revenus différés dans l’appréciation des droits d’une aide personnelle au logement
19/12/2024
Droit aux prestations sociales
Droits sociaux
Non-respect des exigences constitutionnelles de la réforme de l’accès aux prestations sociales des personnes étrangères
19/12/2024
Droit aux prestations sociales
Droits sociaux
Déloyauté de l’expulsion ordonnée en cours d’instance
19/12/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
La mise en conformité d’un logement non décent : un long parcours
12/08/2024
Habitat indigne
Habitat non-décent
La mise en conformité d’un logement non décent : un long parcours
12/08/2024
Habitat indigne
Habitat non-décent
Suspension de la décision d’expulsion pendant la procédure de surendettement
12/08/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
La novation de débiteur : un obstacle à la validation d’un congé-vente
12/08/2024
Congés
Rapports locatifs
Maintien des délais légaux : caractérisation de la voie de fait par des actes matériels uniquement
12/08/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
La réparation du préjudice subi par une locataire du parc social après une expulsion déloyale
12/08/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Rejet de la requête en expulsion dépourvue d’urgence
12/08/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Annulation d’une série de décisions de fin de prise en charge prises au terme d’une procédure irrégulière
12/08/2024
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
La décision de rejet d’une Caleol entachée d’un vice de procédure
12/08/2024
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Injonction de prise en charge d’un mineur de 16 ans assorti de 300€ d’astreinte
12/08/2024
ASE
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Erreur de droit d’une Comed : l’hébergement chez ses parents n’est pas un logement adapté
12/08/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Sortie de CADA et orientation vers un hébergement : octroi de délai pour permettre au préfet de remplir ses obligations
12/08/2024
DALO-hébergement
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Droit au logement
