Type
Annulation de la décision d’octroi du concours de la force publique
14/02/2023
Expulsions locatives
Rejet d’une demande d’acquisition de clause résolutoire en référé en raison d’une contestation sérieuse portant sur l’absence de saisine de la CCAPEX deux mois avant l’audience
14/02/2023
Expulsions locatives
Octroi de 11 900 euros d’indemnités à la requérante dans le cadre d’un recours indemnitaire DALO
14/02/2023
Droit au logement opposable (DALO)
Irrecevabilité de l’appel formé par le préfet de police contre un jugement du tribunal administratif annulant l’octroi du concours de la force publique
14/02/2023
Expulsions locatives
Condamnation à payer 5 000 euros au locataire d’un logement non décent en réparation du préjudice de jouissance et du préjudice moral
14/02/2023
Habitat indigne
Compensation entre la dette locative et l’indemnisation du préjudice de jouissance du locataire
14/02/2023
Habitat indigne
Octroi de six mois de délais avant de quitter les lieux à un ménage dont l’expulsion a été prononcée en raison des troubles occasionnés par un de leur fils ne résidant plus au domicile
14/02/2023
Expulsions locatives
7 000 euros d’indemnités obtenues dans le cadre d’un recours indemnitaire DALO
14/02/2023
Droit au logement opposable (DALO)
Rejet de la demande d’expulsion fondée sur des troubles de voisinage ne constituant pas une atteinte suffisamment grave aux obligations du locataire
14/02/2023
Expulsions locatives
Octroi d’un échéancier de remboursement de la dette locative modulé dans le temps
14/02/2023
Expulsions locatives
Inopposabilité du congé délivré à un seul des deux époux locataires
14/02/2023
Congés
Rejet de la demande d’expulsion et compensation financière entre la dette locative et l’indemnisation du préjudice de jouissance subi par la locataire d’un local impropre à l’habitation
14/02/2023
Habitat indigne
Irrecevabilité de l’appel formé par le préfet de police contre un jugement du tribunal administratif annulant l’octroi du concours de la force publique
14/02/2023
Expulsions locatives
Versement d’une provision de 20 000 euros au requérant reconnu prioritaire DALO et non relogé dans le délai imparti
14/02/2023
Droit au logement opposable (DALO)
CONDITIONS PREALABLES A L ENCADREMENT DE LA LOCATION DE LOCAUX MEUBLES POUR DE COURTES DUREES
26/12/2022
Locations meublées
EST PRIORITAIRE DALO UN DEMANDEUR DONT LES REVENUS SONT INFERIEURS AU PLAFOND D ACCES A UN LOGEMENT LOCATIF SOCIAL FINANCE PAR UN PLUS
26/12/2022
Droit au logement opposable (DALO)
DEFINITION DE LA NOTION D OCCUPANT DU CHEF OCTROI DE 18 MOIS DE DELAIS EN RAISON DE LA FRAGILITE DES PERSONNES VIVANT EN BIDONVILLE S ET DE L IMPOSSIBILITE D ACCEDER A DES CONDITIONS D HABITAT PLUS DIGNES
26/12/2022
Occupation d'un terrain sans titre
DELAIS ACCORDES A DES HABITANTS SANS TITRE
26/12/2022
Occupation d'un terrain sans titre
