Type
Congé reprise – absence de caractère sérieux du congé, rejet de la demande d’expulsion et reconduction tacite du bail
11/09/2026
Congés
Rapports locatifs
Dépôt de garantie – inconventionnalité de la sanction de non-restitution du dépôt de garantie
11/09/2026
Congés
Rapports locatifs
Requalification d’un contrat de bail de résidence secondaire meublée en contrat de résidence principale et remboursement des excédents de loyers illégaux
11/09/2026
Locations meublées
Rapports locatifs
Prise en compte de la situation des personnes pour prononcer un délai avant leur expulsion
11/09/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Seul le propriétaire peut demander l’expulsion d’un local occupé
11/09/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Rejet d’une demande en référé d’expulsion d’un local communal inutilisé pour atteinte à la vie privée
11/09/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Suspension des mesures d’expulsion dans le cadre d’une procédure de surendettement compte tenu de l’âge du requérant, de son état de santé et de ses revenus
11/09/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Nullité du congé du fait de l’antériorité d’un arrêté de mise en sécurité et injonction d’exécuter des travaux
11/09/2026
Habitat indigne
Habitat non-décent
Recours indemnitaire – réparation au titre des troubles dans les conditions d’existence du fait de la carence de l’Etat – indemnité renforcée sur les périodes où l’intéressée a été dépourvue de logement
11/09/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Recours pour excès de pouvoir – absence d’obligation de démontrer le caractère inadapté du logement d’un tiers hébergeur non débiteur d’une obligation alimentaire
11/09/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Recours indemnitaire – impossibilité pour le préfet d’invoquer l’illégalité de la décision de la commission
11/09/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Le dépôt de plainte induit un doute sérieux quant à la légalité d’une décision de rejet d’une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L.425-11 du CESEDA
11/09/2026
Condamnation pénale
Habitat indigne
Obligation de proposition de relogement adaptée à chaque occupant pour un arrêté préfectoral d’évacuation de locaux sans droit ni titre à Mayotte
11/09/2026
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
L’activité salariée du requérant suffit à caractériser l’urgence face au rejet d’une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L.425-11 du CESEDA
11/09/2026
Habitat indigne
Habitat non-décent
Les obligations d’hébergement des départements vis-à-vis des personnes en situation irrégulière
11/09/2026
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Absence d’obligation d’hébergement d’un ressortissant étranger ayant quitté un dispositif de préparation au retour
11/09/2026
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Arrêtés anti-mendicité – violation des articles 30 (droit à la protection contre la pauvreté) et E (droit à la non-discrimination) de la Charte sociale européenne
11/09/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Recours-injonction – persistance de l’obligation de logement pesant sur le préfet même en cas de refus par la commission d’attribution des logements pour « dossier incomplet »
11/09/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
