Type
Expulsion prononcée mais délais accordés : l’absence de preuve d’une voie de fait
21/02/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
La ville ne peut invoquer le droit de propriété pour obtenir l’expulsion d’occupants de locaux dont elle est locataire
21/02/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Application immédiate de la loi « PLOI » : la voie de fait non-caractérisée, délais maintenus
21/02/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Obligation de rembourser les loyers perçus suite à la prise d’un arrêté de péril imminent et d’indemniser les locataires
21/02/2024
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Injonction de loger une femme reconnue prioritaire DALO, 300€ d’astreinte
21/02/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
L’accroissement ponctuel des demandes ne dédouane pas le département de son obligation d’accueil des mineurs isolés
21/02/2024
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Précisions quant à la remise en cause de la minorité du requérant
21/02/2024
Droit à l'hébergement
La pension de famille n’est pas assimilable à un logement social
21/02/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
L’application d’une décision d’attribution de logement social
21/02/2024
Attribution d’un logement social
Droit au logement
La non-caractérisation de la condition d’urgence du RMU : un frein à l’expulsion
21/02/2024
Droit à l'hébergement
L’hébergement d’une mère déboutée du droit d’asile : la nécessité de circonstances toujours plus exceptionnelles
21/02/2024
Conditions d’hébergement
Droit à l'hébergement
Injonction à héberger une famille en demande d’asile en raison d’une situation de vulnérabilité particulière
21/02/2024
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
La saturation des capacités d’hébergement ne dédouane pas l’État de sa responsabilité
21/02/2024
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Le caractère manifeste de l’absence de minorité
21/02/2024
ASE
Droit à l'hébergement
La prise en charge par l’ASE d’une jeune majeure remplissant les conditions légales : rappel d’une liberté fondamentale
21/02/2024
ASE
Droit à l'hébergement
Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi « DALO » : l’absence de caractérisation de « manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte »
21/02/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Hébergement des personnes étrangères ayant reçu une OQTF : précisions quant aux « circonstances exceptionnelles »
21/02/2024
Conditions d’hébergement
Droit à l'hébergement
La prise en charge par l’ASE d’une jeune majeure remplissant les conditions légales : rappel d’une liberté fondamentale
21/02/2024
ASE
Droit à l'hébergement
