Type
L’incompétence du préfet pour exclure les personnes étrangères ayant fait l’objet d’une OQTF des dispositifs d’hébergement d’insertion
28/02/2023
Conditions d’hébergement
Droit à l'hébergement
Suspension d’un arrêté municipal prescrivant la démolition d’une tinyhouse au motif que le maire n’est pas compétent
28/02/2023
Habitat éphémère et mobile
Injonction d’assurer l’hébergement d’urgence à une famille dont un enfant est atteint de handicap
28/02/2023
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Suspension d’un arrêté pris à Mayotte en vertu de l’article 197 de la loi ELAN et transmission d’une QPC sur ce même texte
28/02/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Injonction d’hébergement pour une mère et ses deux enfants dont l’un est majeur
28/02/2023
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Précisions quant aux conditions de recevabilité d’un référé sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA
28/02/2023
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Précisions concernant les obligations du bailleur en matière de décence d’entretien et de régularisation des charges
28/02/2023
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Requalification d’un contrat de bail meublé en non-meublé et précisions sur les droits du locataire vivant dans un local impropre à l’habitation
28/02/2023
Locations meublées
Rapports locatifs
L’annulation d’une décision de la DRDJSCS restreignant les critères de vulnérabilité applicables aux demandeurs d’asile
28/02/2023
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Nullité d’un congé pour vente portant sur l’ensemble d’un lot de copropriété et non exclusivement sur le logement loué
21/02/2023
Congés
Rapports locatifs
Rejet de la demande d’expulsion pour non-respect de l’obligation de relogement de l’occupant d’un local déclaré impropre à l’habitation
21/02/2023
Expulsions locatives
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Octroi de 6 mois de délais avant de quitter les lieux
21/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Nullité du commandement de payer en l’absence de régularisation de charges et condamnation du bailleur à rembourser les sommes indument perçues au titre des charges
21/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi d’un échéancier de remboursement d’une dette locative de 22 300 euros
21/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Rejet de la demande de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissances en raison de l’insuffisance de preuves apportées par le bailleur
21/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Condamnation du bailleur à reloger le locataire d’un logement faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de cessation d’habiter sous astreinte de 50 euros par jour et condamnation à rembourser à la locataire les sommes indûment perçues au titre des loyers
21/02/2023
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rejet d’une demande d’expulsion en référé basée sur de simples allégations de manquements au règlement de la structure
15/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi d’un an de délais avant de quitter les lieux
15/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
