Type
La défaillance du propriétaire dans le relogement des locataires peut résulter de son seul comportement
21/12/2021
Habitat indigne
Condamnation du bailleur au titre de l’indécence du logement après le départ des locataires
21/12/2021
Habitat indigne
Octroi d’un délai de 36 mois pour quitter les lieux aux occupants à défaut de solution de relogement
21/12/2021
Expulsions locatives
Suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique à défaut de réalisation des diligences prévues par la loi
21/12/2021
Expulsions locatives
Rappel de la valeur juridique du droit au logement dans le cadre d’un référé liberté
21/12/2021
Expulsions locatives
Rejet de la QPC relative au cadre juridique applicable à l’acquisition par un organisme HLM de logements occupés
21/12/2021
Rapports locatifs
Possibilité de déposer un nouveau dossier de surendettement en cas d’éléments nouveaux démontrés par la locataire
21/12/2021
Rapports locatifs
Condamnation de l’Etat pour son refus de prise en charge de familles étrangères au titre de l’hébergement d’urgence
21/12/2021
Droit à l'hébergement
Rappel du droit au maintien en hébergement d’urgence d’une famille dont la prise en charge a déjà pris fin
21/12/2021
Droit à l'hébergement
SUSPENSION EN REFERE D’UN ARRETE D’EVACUATION EN L’ABSENCE DE RISQUE GRAVE ET IMMINENT POUR LES HABITANTS OU LES TIERS
15/12/2021
Occupation d'un terrain sans titre
CONDAMNATION D’UN BAILLEUR SOCIAL A INDEMNISER LA REQUERANTE EN RAISON D’UN REFUS D’ATTRIBUTION DE LOGEMENT SOCIAL ANNULE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
13/12/2021
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Suspension en référé d’un arrêté d’évacuation en l’absence de risque grave et imminent pour les habitants ou les tiers
10/12/2021
Occupation d’un bâtiment sans titre
Non-respect du droit au procès équitable et bénéfice de l’aide juridictionnelle obtenu postérieurement à l’audience
25/11/2021
Occupation d’un bâtiment sans titre
CONDAMNATION DU PREFET AU VERSEMENT DE 9000 € ET INJONCTION A RELOGER SOUS ASTREINTE DE 50€ PAR JOUR DE RETARD – RECOURS INDEMNITAIRE DALO
04/11/2021
Droit au logement opposable (DALO)
ANNULATION D’UN PLU CONSTITUTIF D’UN DETOURNEMENT DE POUVOIR DU MAIRE
29/10/2021
Habitat éphémère et mobile
OCTROI D’UN DELAI DE 6 MOIS POUR QUITTER LES LIEUX AU MOTIF DE L’IMPOSSIBILITE D’UN RELOGEMENT DES HABITANTS
29/10/2021
Occupation d'un terrain sans titre
OCTROI D’UN AN DE DELAI AUX HABITANTS D’UN TERRAIN SANS SOLUTION DE RELOGEMENT MALGRE LES DEMARCHES ENGAGEES
29/10/2021
Occupation d'un terrain sans titre
UNE COMMUNE SANS QUALITE DE GESTIONNAIRE D’UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC DE L’ETAT NE PEUT AGIR EN EXPULSION DES HABITANTS
29/10/2021
Occupation d'un terrain sans titre
