Type
Annulation d’une clause abusive d’un contrat d’hébergement violant le principe d’inconditionnalité d’accès et le droit au maintien en hébergement d’urgence
09/07/2021
Droit à l'hébergement
Suspension des allocations logement versées au bailleur en cas d’indécence du logement
09/07/2021
Expulsions locatives
Habitat indigne
Refus de résiliation du bail du fait de l’équivalence entre le montant de la réparation du préjudice lié à l’indécence du logement et celui de la dette locative
09/07/2021
Habitat indigne
Effet du congé sur la solidarité des colocataires et objet du dépôt de garantie
09/07/2021
Congés
L’interdiction générale et absolue de la mendicité viole le droit au respect de la vie privée de la personne vulnérable s’y livrant
09/07/2021
Des locaux vides de toute occupation ne peuvent être qualifiés de domicile d’autrui au sens de la loi DALO
09/07/2021
Occupation d’un bâtiment sans titre
La caractérisation de la voie de fait et l’exigence de la preuve de l’imputabilité aux habitants
09/07/2021
Occupation d’un bâtiment sans titre
Rejet du référé mesures utiles visant à l’expulsion d’habitants de terrain pour défaut d’urgence
09/07/2021
Occupation d'un terrain sans titre
Absence de trouble manifestement illicite justifiant l’expulsion d’habitants d’un terrain
09/07/2021
Occupation d'un terrain sans titre
Annulation d’une décision de refus d’une comed ne démontrant pas la gravité la permanence ni la récurrence d’un comportement violent du demandeur
09/07/2021
Droit au logement opposable (DALO)
Annulation d’une décision de refus d’une comed pour défaut d’examen particulier de la situation
09/07/2021
Droit au logement opposable (DALO)
Veille jurisprudentielle 1e trimestre 2021
09/07/2021
Veille jurisprudentielle 4e trimestre 2020
26/05/2021
CONDAMNATION DE L’EDIFICATION DE YOURTES EN ZONE NATURELLE SANS AUTORISATION SANS EXIGENCE DE REMISE EN ETAT DES LIEUX
26/05/2021
Habitat éphémère et mobile
RECOURS EN EXCES DE POUVOIR CONTRE LA FIN DE PRISE EN CHARGE DU MINEUR NON ACCOMPAGNE
26/05/2021
Droit à l'hébergement
CONDAMNATION DU PROPRIETAIRE POUR SA DEFAILLANCE DANS LE RELOGEMENT DES OCCUPANTS DE BONNE FOI
26/05/2021
Habitat indigne
LA RESILIATION DU BAIL NE FAIT PAS OBSTACLE A LA CONDAMNATION D’UNE BAILLERESSE DU FAIT DE L’INDECENCE DU BIEN LOUE
26/05/2021
Habitat indigne
CONDAMNATION DU BAILLEUR AYANT MIS FIN A L’INSALUBRITE DE SON LOGEMENT MAIS NON A L’INDECENCE
26/05/2021
Habitat indigne
