Type
LOCATIONS MEUBLEES L’ABSENCE D’AUTORISATION PREALABLE DE CHANGEMENT D’USAGE D’UN BIEN LOUE REGULIEREMENT POUR DE COURTES DUREES A UNE CLIENTELE N’Y ELISANT PAS DOMICILE EST PASSIBLE D’UNE AMENDE
02/12/2022
Rapports locatifs
APPLICATION IMMEDIATE DE LA LOI NOUVELLE AUX EFFETS LEGAUX DU BAIL D’HABITATION CONCLU ANTERIEUREMENT A L’ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI
02/12/2022
Rapports locatifs
LE NU-PROPRIETAIRE N’A PAS QUALITE POUR AGIR DANS LE CADRE D’UNE ACTION EN VALIDITE D’UN CONGE POUR REPRISE
02/12/2022
Rapports locatifs
NULLITE D’UN CONGE VENTE EN L’ABSENCE DES MENTIONS OBLIGATOIRES + REFUS DE PRONONCER LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL EN RAISON DU FAIBLE MONTANT DE LA DETTE LOCATIVE
02/12/2022
Expulsions locatives
L’ABSENCE DE NOTIFICATION DE L’ASSIGNATION EN EXPULSION AU PREFET = UNE FIN DE NON-RECEVOIR NON REGULARISABLE EN COURS D’INSTANCE
02/12/2022
Expulsions locatives
INTERDICTION DE COUPURES DE FLUIDES EN CAS D’IMPAYES SUR 2 AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET D’IMPOSER DES INDEMNITES ABUSIVES EN CAS D’OCCUPATION IRREGULIERE
02/12/2022
Occupation d'un terrain sans titre
LA SUPPRESSION DE L’OBLIGATION D’ENVOI PAR LRAR DE LA NOTIFICATION DE L’AMENDE FORFAITAIRE DELICTUELLE EN CAS D’INSTALLATION ILLICITE SUR LE TERRAIN D’AUTRUI VIOLE PLUSIEURS DROITS FONDAMENTAUX
02/12/2022
Occupation d'un terrain sans titre
CARACTERISATION DU MANQUEMENT AU REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE HUDA SUSCEPTIBLE D’ABOUTIR A L’EXPULSION D’UN DEMANDEUR D’ASILE
02/12/2022
Droit au logement
VOIE DE FAIT DE L’ADMINISTRATION EN RAISON DE L’EXPULSION DE 600 PERSONNES D’UN TERRAIN A CALAIS
01/12/2022
Occupation d'un terrain sans titre
ACCORD DE LA TREVE HIVERNALE A DES OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE EN RAISON DE LEUR VULNERABILITE LIEE A LEUR APPARTENANCE A LA « COMMUNAUTE DES GENS DU VOYAGE »
01/12/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Veille jurisprudentielle du 1er trimestre 2022
01/12/2022
Le nu-propriétaire n’a pas qualité pour agir dans le cadre d’une action en validité d’un congé pour reprise
01/07/2022
Congés
Rejet de la demande d’expulsion sur le fondement du contrôle de proportionnalité
25/05/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Caractérisation d’une voie de fait de l’Administration du fait de l’évacuation forcée de 600 personnes d’un terrain
25/05/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Veille jurisprudentielle du 4e trimestre 2021
04/04/2022
Rejet de la demande en résiliation de bail et en paiement d’une dette de loyer en raison de l’indécence persistante d’un logement après la mainlevée d’un arrêté de péril
24/03/2022
Habitat indigne
Rappel de la distinction entre le caractère impropre à l’habitation et violation du RSD
24/03/2022
Habitat indigne
Suspension d’un arrêté d’évacuation et de destruction d’habitats informels pris en violation des dispositions de la loi ELAN
24/03/2022
