Type
Rejet d’une demande d’acquisition de clause résolutoire en référé en raison d’une contestation sérieuse portant sur l’absence de saisine de la CCAPEX deux mois avant l’audience
14/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi de 11 900 euros d’indemnités à la requérante dans le cadre d’un recours indemnitaire DALO
14/02/2023
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Irrecevabilité de l’appel formé par le préfet de police contre un jugement du tribunal administratif annulant l’octroi du concours de la force publique
14/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Condamnation à payer 5 000 euros au locataire d’un logement non décent en réparation du préjudice de jouissance et du préjudice moral
14/02/2023
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Compensation entre la dette locative et l’indemnisation du préjudice de jouissance du locataire
14/02/2023
Expulsions locatives
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Octroi de six mois de délais avant de quitter les lieux à un ménage dont l’expulsion a été prononcée en raison des troubles occasionnés par un de leur fils ne résidant plus au domicile
14/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
7 000 euros d’indemnités obtenues dans le cadre d’un recours indemnitaire DALO
14/02/2023
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Rejet de la demande d’expulsion fondée sur des troubles de voisinage ne constituant pas une atteinte suffisamment grave aux obligations du locataire
14/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Octroi d’un échéancier de remboursement de la dette locative modulé dans le temps
14/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Inopposabilité du congé délivré à un seul des deux époux locataires
14/02/2023
Congés
Rapports locatifs
Rejet de la demande d’expulsion et compensation financière entre la dette locative et l’indemnisation du préjudice de jouissance subi par la locataire d’un local impropre à l’habitation
14/02/2023
Habitat indigne
Irrecevabilité de l’appel formé par le préfet de police contre un jugement du tribunal administratif annulant l’octroi du concours de la force publique
14/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Versement d’une provision de 20 000 euros au requérant reconnu prioritaire DALO et non relogé dans le délai imparti
14/02/2023
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Conditions préalables à l’encadrement de la location de locaux meublés de courtes durées
26/12/2022
Locations meublées
Rapports locatifs
Est prioritaire DALO un demandeur dont les revenus sont inférieurs au plafond d’accès à un logement locatif social
26/12/2022
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Définition de la notion d’occupant – octroi de 18 mois de délai en raison de la fragilité des personnes vivant en bidonville et de l’impossibilité d’accéder à des conditions d’habitat plus dignes
26/12/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Délai accordé à des habitants sans titre
26/12/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Le Tribunal des Conflits remet en cause la voie de fait lors de l’expulsion de 600 personnes à Calais le 29 septembre 2020
26/12/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
