Type
Nullité d’un bail conclu pour un logement « sain » dans un immeuble sous arrêté d’insalubrité
26/02/2019
Habitat indigne
Arrêté d’insalubrité : relogement enjoint au préfet en cas de carence du propriétaire
26/02/2019
Habitat indigne
Incompétence du juge des référés pour statuer sur le caractère décent du logement
26/02/2019
Habitat indigne
Le tribunal enjoint à l’ARS d’établir le rapport de saisine de la CODERST
26/02/2019
Habitat indigne
Bailleurs et agence immobilière condamnés solidairement en raison de la location de locaux insalubres
26/02/2019
Habitat indigne
Condamnation d’un marchand de sommeil à deux ans d’emprisonnement ferme
26/02/2019
Habitat indigne
La décision de rejet de la COMED basée uniquement sur la situation irrégulière de la requérante est entachée d’une erreur de droit
26/02/2019
Droit au logement opposable (DALO)
L’indemnisation du préjudice subi par une personne reconnue prioritaire par la COMED perdure jusqu’au relogement effectif
26/02/2019
Droit au logement opposable (DALO)
Le juge ne peut écarter le préjudice en raison de ses doutes sur les déclarations du requérant sans avoir fait usage de ses pouvoirs d’instruction
26/02/2019
Droit au logement opposable (DALO)
Le montant d’une astreinte fixé à 250 € par jour de retard
25/02/2019
Droit au logement opposable (DALO)
Caractère légitime du refus d’une offre de logement fondé sur l’éloignement de l’école des enfants
25/02/2019
Droit au logement opposable (DALO)
Condamnation d’un bailleur à réintégrer son locataire
25/02/2019
Expulsions locatives
Annulation d’un commandement de quitter les lieux délivré après l’intervention du FSL
25/02/2019
Expulsions locatives
Le juge des référés ne peut se prononcer sur la résiliation du bail
25/02/2019
Expulsions locatives
Défaut d’urgence à expulser une personne déboutée de sa demande d’asile
25/02/2019
Expulsions locatives
Rejet d’une demande d’expulsion de squat
25/02/2019
Occupation d’un bâtiment sans titre
Des délais supplémentaires accordés aux occupants
25/02/2019
Occupation d’un bâtiment sans titre
Destruction de biens : absence de responsabilité pénale pour des occupants d’un immeuble ayant agi en état de nécessité
25/02/2019
Occupation d’un bâtiment sans titre
