Type

La sous-location AirBnB et le préjudice du bailleur

17/10/2017

Rapports locatifs

Etendue de la solidarité des époux pour le paiement des dettes locatives

17/10/2017

Rapports locatifs

Délais accordés pour libérer des lieux occupés sans titre

17/10/2017

Occupation d’un bâtiment sans titre

Annulation de la décision d’octroi du concours de la force publique

17/10/2017

Occupation d'un terrain sans titre

Suspension de l’arrêté d’évacuation d’occupants de terrain

17/10/2017

Occupation d'un terrain sans titre

Indemnisation de la personne prioritaire DALO non relogée pour le préjudice subi, même si l’expulsion n’a pas eu lieu

17/10/2017

Droit au logement opposable (DALO)

Modalité d’appréciation des critères de la loi DALO

17/10/2017

Droit au logement opposable (DALO)

Reconnaissance de la détresse médicale, psychique ou sociale

17/10/2017

Droit à l'hébergement

Reconnaissance de la détresse médicale, psychique ou sociale

17/10/2017

Droit à l'hébergement

Droit à l’hébergement des demandeurs d’asile

17/10/2017

Droit à l'hébergement

Conditions d’expulsion des centres d’accueil pour demandeurs d’asile

17/10/2017

Droit à l'hébergement

Conditions d’expulsion des centres d’accueil pour demandeurs d’asile

17/10/2017

Droit à l'hébergement

Conditions d’expulsion des centres d’accueil pour demandeurs d’asile

17/10/2017

Droit à l'hébergement

Condition d’expulsion des centres d’accueil des demandeurs d’asile

17/10/2017

Droit à l'hébergement

2ème trimestre 2017

17/10/2017

Rejet d’une demande de résiliation de bail / expulsion du fait de la location d’un logement indécent

12/09/2017

Rapports locatifs

Action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés : prescription triennale

12/09/2017

Rapports locatifs

Annulation d’une condamnation pour infraction au code de l’urbanisme en l’absence d’un examen de proportionnalité

12/09/2017

Habitat éphémère et mobile