Type
Hébergement d’urgence/référé liberté
21/09/2016
Droit à l'hébergement
Hébergement des demandeurs d’asile
21/09/2016
Droit à l'hébergement
Répartition des compétences entre le département et l’Etat
21/09/2016
Droit à l'hébergement
Annulation d’un refus de raccordement au réseau d’électricité pour des occupants de caravanes mobiles
21/09/2016
Droit à l'électricité
Habitat éphémère et mobile
Conditions de la mise en oeuvre d’une procédure de suspension des loyers sous arrêté
21/09/2016
Habitat indigne
Conditions de l’effacement de la dette locative dans le cadre d’une procédure de surendettement
21/09/2016
Expulsions locatives
RECOURS INJONCTION EN L’ABSENCE D’UNE PROPOSITION D’HEBERGEMENT
21/09/2016
Droit au logement opposable (DALO)
COMMISSION PAS REGULIEREMENT COMPOSEE : VICE DE PROCEDURE
21/09/2016
Droit au logement opposable (DALO)
CONCOMITANCE DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET DU RECOURS DALO D’UNE PERSONNE MENACEE D’EXPULSION
21/09/2016
Droit au logement opposable (DALO)
1er trimestre 2016
30/08/2016
Droit de préemption urbain et politique locale de l’habitat
30/08/2016
Droit au logement
Prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant
30/08/2016
Droit à l'hébergement
Urgence à héberger un demandeur d’asile
30/08/2016
Droit à l'hébergement
Prise en compte de l’éloignement des lieux de scolarité et d’activité professionnelle
30/08/2016
Droit à l'hébergement
Annulation d’une décision de fin de prise en charge en hébergement d’urgence conformément au principe de continuité
30/08/2016
Droit à l'hébergement
Reconnaissance d’une situation de détresse médicale, psychique ou sociale
30/08/2016
Droit à l'hébergement
Octroi de larges délais pour l’expulsion d’occupants sans titre en phase d’insertion
30/08/2016
Occupation d’un bâtiment sans titre
Annulation de l’assignation en expulsion pour garantir les droits fondamentaux des occupants
30/08/2016
Occupation d’un bâtiment sans titre
