Type
Recours favorable même sans recours en injonction et si la situation évolue
02/01/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Prise en compte du loyer acquitté dans l’évaluation du préjudice subi
02/01/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Le recours en injonction n’est pas un préalable au recours indemnitaire DALO
02/01/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Reconnaissance de priorité DALO possible même si les critères sont partiellement remplis
02/01/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Suspension d’une décision d’octroi du concours de la force publique d’un ménage prioritaire DALO
02/01/2018
Expulsions locatives
Prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant en cas d’expulsion du domaine public
02/01/2018
Occupation d’un bâtiment sans titre
Trêve hivernale non applicable aux logements étudiants
02/01/2018
Expulsions locatives
Condition du prononcé d’une expulsion par le juge administratif
02/01/2018
Occupation d’un bâtiment sans titre
Responsabilité des États en matière d’expulsion locative
02/01/2018
Expulsions locatives
Suspension de l’exécution provisoire d’une mesure d’expulsion pour conséquences manifestement excessives
02/01/2018
Occupation d'un terrain sans titre
Condamnation des fournisseurs d’eau pour coupure et réduction de débit
02/01/2018
Droit à l'eau
Discrimination en commission d’attribution de logement : responsabilité pénale du bailleur mise en cause
02/01/2018
Rapports locatifs
La constatation de la reprise illicite d’un logement suffit à ouvrir droit à réparation pour le locataire
02/01/2018
Rapports locatifs
Indemnité d’occupation pour un occupant sans droit ni titre
02/01/2018
Rapports locatifs
Compétence de l’aide sociale à l’enfance en matière d’hébergement
02/01/2018
Droit à l'hébergement
Condition de recevabilité de la saisine du TA par un mineur non accompagné
02/01/2018
Droit à l'hébergement
Droit à l’hébergement des mineurs non accompagnés : rejet de l’argument du manque de moyens financiers du Département
02/01/2018
Droit à l'hébergement
Droit à l’hébergement des mineurs non accompagnés : rejet de l’argument du manque de moyens financiers du Département
02/01/2018
Droit à l'hébergement
