Type
Transfert de bail HLM suite au décès des locataires
30/10/2015
Droit au logement
Urgence du relogement Рannulation d̩cision Comed
30/10/2015
Droit au logement opposable (DALO)
La France condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour inexécution d’une décision dans le cadre de la loi DALO
30/10/2015
Droit au logement opposable (DALO)
1er trimestre 2015
11/09/2015
Exclusion du bénéfice de certaines prestations sociales pour les citoyens de l’UE inactifs dans un autre Etat membre
11/09/2015
Condamnation des Pays-Bas par le Comité européen des droits sociaux pour non-respect du droit au logement des personnes en demande d’hébergement d’urgence
11/09/2015
Droit à l'hébergement
Droit au maintien dans un hébergement d’urgence malgré l’absence du lieu d’hébergement d’un des membres de la famille pendant quelques jours
11/09/2015
Droit à l'hébergement
Absence de solution d’hébergement : atteinte grave portée au droit d’asile
11/09/2015
Droit à l'hébergement
Urgence à héberger du fait de la précarité de la situation matérielle de la famille
11/09/2015
Droit à l'hébergement
Refus d’ordonner l’expulsion d’un terrain occupé sans titre, au risque de porter atteinte au droit à la vie privée et familiale des occupants et à l’intérêt supérieur de leurs enfants
11/09/2015
Occupation d’un bâtiment sans titre
Expulsion d’un logement occupé sans titre
11/09/2015
Occupation d’un bâtiment sans titre
Expulsion d’un centre d’hébergement pour demandeurs d’asile
11/09/2015
Occupation d’un bâtiment sans titre
La prise en compte de la répétition de faits justifiant l’expulsion même après l’exécution de l’expulsion
11/09/2015
Expulsions locatives
Demande de concours de la force publique concomitante à la délivrance du commandement de quitter les lieux
11/09/2015
Expulsions locatives
Preuve du bail verbal
11/09/2015
Expulsions locatives
Compétence du juge judiciaire pour les actions en répétitions d’indus
11/09/2015
Droit au logement
Recours indemnitaire DALO
11/09/2015
Droit au logement opposable (DALO)
Recours indemnitaire DALO – versement d’une provision en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de proposition d’hébergement
11/09/2015
Droit au logement opposable (DALO)
