Type
Annulation de l’assignation en expulsion pour garantir les droits fondamentaux des occupants
30/08/2016
Occupation d’un bâtiment sans titre
Droit de propriété v. droits fondamentaux des occupants de terrains sans titre et obligations des collectivités territoriales en matière de lutte contre l’exclusion et la pauvreté
30/08/2016
Occupation d’un bâtiment sans titre
Occupation contraire aux règles d’urbanisme et principe de proportionnalité
30/08/2016
Occupation d’un bâtiment sans titre
Respect des droits fondamentaux et du principe de dignité pour les occupants de bidonvilles
30/08/2016
Occupation d’un bâtiment sans titre
Annulation d’un congé pour motif légitime et sérieux basé sur un impayé de loyer / Obligation de délivrer préalablement un commandement de payer
30/08/2016
Congés
Annulation d’un congé pour reprise frauduleux
30/08/2016
Congés
Désordres sur les parties communes engeandrant un arrêté de péril et la suspension du paiement du loyer
30/08/2016
Habitat indigne
Le droit d’un résident de foyer d’héberger son conjoint et ses enfants
30/08/2016
Expulsions locatives
Octroi de délais pour quitter les lieux suite à la délivrance d’un congé pour vente
30/08/2016
Expulsions locatives
Troubles de jouissance causés par les enfants majeurs
30/08/2016
Expulsions locatives
Indécence et expulsion locative
30/08/2016
Expulsions locatives
Recours indemnitaire
30/08/2016
Droit au logement opposable (DALO)
LIQUIDATION ASTREINTE
30/08/2016
Droit au logement opposable (DALO)
4ème trimestre 2015
30/06/2016
Annulation de refus de domiciliation
30/06/2016
Droit à la domiciliation
Hébergement d’urgence – intérêt supérieur de l’enfant
30/06/2016
Droit à l'hébergement
Hébergement d’urgence/déboutés d’asile/détresse médicale
30/06/2016
Droit à l'hébergement
Hébergement d’urgence/déboutés d’asile/détresse médicale
30/06/2016
Droit à l'hébergement
