Type
CJUE – Accès au logement pour les demandeurs d’asile
19/11/2014
L’inadaptation d’une solution d’hébergement dans le dispositif hivernal pour une personne reconnue prioritaire au titre du DALO
19/11/2014
Droit à l'hébergement
Obligation d’hébergement des mineurs incombant au département
19/11/2014
Droit à l'hébergement
L’application du droit européen pour garantir les droits fondamentaux des occupants de terrains
19/11/2014
Occupation d'un terrain sans titre
Le champ d’application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage
19/11/2014
Habitat éphémère et mobile
Première condamnation de la France par la CEDH en matière de droit au logement des gens du voyage
19/11/2014
Habitat éphémère et mobile
Condamnation du propriétaire et de l’agence immobilière pour la location d’une chambre d’1.56 m²
19/11/2014
Habitat indigne
La signification de la décision d’expulsion et la notification du commandement de quitter les lieux
19/11/2014
Expulsions locatives
La validité de la demande « prématurée » de concours de la force publique
19/11/2014
Expulsions locatives
Un régime d’astreinte spécifique
19/11/2014
Droit au logement opposable (DALO)
1er trimestre 2014
08/07/2014
Annulation d’une ordonnance sur requête
08/07/2014
Occupation d’un bâtiment sans titre
Atteinte au droit de propriété justifiée par l’exercice du droit au logement
08/07/2014
Occupation d’un bâtiment sans titre
Hébergement et conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asile
08/07/2014
Droit à l'hébergement
Injonction de proposer une prise en charge dans un établissement adapté au handicap de la personne
08/07/2014
Droit au logement
Dommages et intérêts pour préjudices de jouissance
08/07/2014
Habitat indigne
Les effets d’un arrêté préfectoral envers le nouveau propriétaire
08/07/2014
Habitat indigne
Bailleur condamné pour location d’un logement indécent
08/07/2014
Habitat indigne
