Type
Délais accordés pour l’expulsion d’un terrain occupé sans titre
30/06/2016
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Annulation d’une décision d’expulsion pour défaut d’examen de proportionnalité par le juge d’instance
30/06/2016
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Montant de la redevance d’un logement de fonction
30/06/2016
Rapports locatifs
Annulation d’un commandement de payer insuffisamment précis
30/06/2016
Rapports locatifs
Pas de condition de régularité de séjour pour engager un recours DALO hébergement
30/06/2016
DALO-hébergement
Droit au logement
La législation de l’UE relative au logement – Regard sur le mal-logement en Europe 2015
23/06/2016
Europe
Séminaire interrégional d’avocats sur la défense des droits des occupants de terrains
11/05/2016
Occupation d’un bâtiment sans titre
Bilan activités Jurislogement 2015
21/04/2016
Journée d’études : Le logement des étrangers, un droit en construction – 8 avril 2016
07/03/2016
3ème trimestre 2015
20/01/2016
Refus de domiciliation
20/01/2016
Droit à la domiciliation
Droits sociaux
Expulsion d’un débouté d’asile d’un centre d’hébergement / Compétence des juridictions
20/01/2016
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Hébergement d’une famille en détresse avec enfants mineurs et en situation de handicap
20/01/2016
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Condamnation du propriétaire et de la société immobilière pour location d’une chambre de 1.56 m²
20/01/2016
Habitat indigne
Habitat non-décent
Annulation arrêté d’insalubrité qui ordonne la réalisation de travaux suite à la résiliation du bail
20/01/2016
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Délai d’exécution d’un commandement de quitter les lieux
20/01/2016
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Allocation logement pour logement en zone inconstructible
20/01/2016
Droit aux prestations sociales
Droits sociaux
Résiliation du bail pour défaut d’occupation personnelle suffisante
20/01/2016
Expulsions locatives
Rapports locatifs
