Type
Réexamen d’une décision de CALEOL insuffisamment motivée
18/09/2025
Attribution d’un logement social
Droit au logement
L’incomplétude du dossier DALO ne fait pas obligatoirement obstacle à l’instruction de la demande
18/09/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Le CCAS : une « autorité supplétive » détenant une « compétence optionnelle » en matière d’hébergement d’urgence
18/09/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Le défaut d’examen de la situation personnelle des habitantes : un moyen de suspension des arrêtés pris sur le fondement de l’article 38 de la loi DALO
18/09/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
L’indemnisation des travaux réalisés par le locataire : le critère du profit personnel
18/09/2025
Locations meublées
Rapports locatifs
L’absence de perspective d’hébergement : une carence caractérisée pour le juge administratif
18/09/2025
ASE
Droit à l'hébergement
Précisions pour les communes carencées au titre de la loi SRU[1] sur leur obligation d’intégrer des logements locatifs sociaux à leurs projets de construction
18/09/2025
Attribution d’un logement social
Droit au logement
L’accès à l’énergie : un élément clé de la jouissance des droits humains
18/09/2025
Droit à l'électricité
Droit des habitants de terrains et de squats
Condamnation de l’Etat à verser 840 000 euros d’indemnités a une communauté d’agglomération pour carence dans la prise en charge de personnes exilées en hébergement d’urgence
18/09/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Octroi de 4 mois de délais pour quitter les lieux en appel
18/09/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Refus d’ordonner l’expulsion d’une mère seule et son enfant bénéficiant de la protection subsidiaire en Grèce
18/09/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Limite de la notion de voie de fait et octroi de six mois de délais supplémentaires
18/09/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Réparation du préjudice de jouissance causé par l’insalubrité du logement & restitution majorée du dépôt de garantie
18/09/2025
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Injonction d’orienter une mère isolée et sa fille vers un HU adapté dans un délai de 24h
18/09/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Suspension du refus de prise en charge : la limitation des moyens matériels de l’Etat, un moyen inopérant
18/09/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Le juge administratif incompétent pour ordonner l’expulsion d’un immeuble n’appartenant pas au domaine public
18/09/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Injonction d’orienter une mère isolée et sa fille vers un HU adapté dans un délai de 24h
18/09/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Réexamen d’une décision insuffisamment motivée, illégale et non-signée
18/09/2025
Attribution d’un logement social
Droit au logement
