Type

Condamnation du propriétaire et de l’agence immobilière pour la location d’une chambre d’1.56 m²

19/11/2014

Habitat indigne

La signification de la décision d’expulsion et la notification du commandement de quitter les lieux

19/11/2014

Expulsions locatives

La validité de la demande « prématurée » de concours de la force publique

19/11/2014

Expulsions locatives

Un régime d’astreinte spécifique

19/11/2014

Droit au logement opposable (DALO)

Le comité européen des droits sociaux et les « mesures immédiates »

18/11/2014

Droit à l'hébergement

Droits sociaux

1er trimestre 2014

08/07/2014

Annulation d’une ordonnance sur requête

08/07/2014

Occupation d’un bâtiment sans titre

Atteinte au droit de propriété justifiée par l’exercice du droit au logement

08/07/2014

Occupation d’un bâtiment sans titre

Hébergement et conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asile

08/07/2014

Droit à l'hébergement

Injonction de proposer une prise en charge dans un établissement adapté au handicap de la personne

08/07/2014

Droit au logement

Dommages et intérêts pour préjudices de jouissance

08/07/2014

Habitat indigne

Les effets d’un arrêté préfectoral envers le nouveau propriétaire

08/07/2014

Habitat indigne

Bailleur condamné pour location d’un logement indécent

08/07/2014

Habitat indigne

Définition de « l’ouverture sur l’extérieur »

08/07/2014

Habitat indigne

Démarches préalables de relogement

08/07/2014

Droit au logement opposable (DALO)

Appréciation par le juge de la légalité d’une décision de la commission

08/07/2014

Droit au logement opposable (DALO)

Lancement du nouveau site – Housing Rights Watch

29/04/2014

Octobre-Décembre 2013

23/04/2014