Type
Droit à un hébergement d’urgence consacré comme liberté fondamentale
12/12/2012
Droit à l'hébergement
Remboursement de loyers indûment payés sous arrêté de péril
12/12/2012
Habitat indigne
Condamnation pénale du propriétaire
12/12/2012
Habitat indigne
L’aide au logement reconnue comme prestation essentielle par la CJUE
12/12/2012
Contentieux des aides au logement
12/12/2012
Droit au logement
L’obligation d’attribution d’un logement social
12/12/2012
Droit au logement opposable (DALO)
L’absence de proposition de relogement : un préjudice indemnisé
12/12/2012
Droit au logement opposable (DALO)
DALO : le logement n’est pas l’hébergement
12/12/2012
Droit au logement opposable (DALO)
Annulation des conditions de séjour pour la recevabilité d’un recours DALO
12/12/2012
Droit au logement opposable (DALO)
« Occupation de terrains sans droit ni titre » – Journée d’échange et de réflexion, 5 octobre 2012
10/10/2012
Occupation d’un bâtiment sans titre
Les congés vente et reprise
12/09/2012
Congés
1er trimestre 2012
06/07/2012
Reprise logement loué suite à un constat d’abondon
05/07/2012
Congés
QPC et droit de propriété
05/07/2012
Expulsion et ordonnance sur requête
05/07/2012
Occupation d’un bâtiment sans titre
Logement insalubre et interdit à l’habitation
05/07/2012
Habitat indigne
Droit au logement revendiqué devant le Comité européen des droits sociaux
05/07/2012
Hébergement d’urgence
05/07/2012
Droit à l'hébergement
