Cass Civ 3eme le 28/05/2020,
n° 19-14.089
Changement de régime juridique du bail reconduit après son acquisition par un office HLM
Jurisprudence · Date de publication : 13/08/2020 · Date de modification : 29/01/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs
En 2001, un organisme HLM fait l’acquisition d’un logement du parc privé, occupé par un couple de locataires depuis 20 ans à l’aide d’un prêt locatif intermédiaire (PLI). Le bail est tacitement reconduit en 2002, et en 2007 les parties signent un nouveau contrat de location d’un logement PLI. En 2015, suite à des propositions de relogement refusées, le bailleur délivre un congé pour démolition à la locataire, avant de l’assigner en expulsion.
