Cour de Cassation, C de C le 28/05/2020, n° 19-14.089 - 300339

Changement de régime juridique du bail reconduit après son acquisition par un office HLM

Jurisprudence · Date de publication : 13/08/2020 · Date de modification : 26/02/2025

Expulsions locatives

Arrêt n° 339 du 28 mai 2020 (19-14.089) – Cour de Cassation – Troisième chambre civile-ECLI_FR_CCAS_2020_C300339 _ Cour de cassation

En 2001, un organisme HLM fait l’acquisition d’un logement du parc privé, occupé par un couple de locataires depuis 20 ans à l’aide d’un prêt locatif intermédiaire (PLI). Le bail est tacitement reconduit en 2002, et en 2007 les parties signent un nouveau contrat de location d’un logement PLI. En 2015, suite à des propositions de relogement refusées, le bailleur délivre un congé pour démolition à la locataire, avant de l’assigner en expulsion.

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