, le 23/01/2009
Commission de médiation saisie par un propriétaire – Appréciation de l’urgence de sa situation
Jurisprudence · Date de publication : 23/01/2009 · Date de modification : 23/01/2017
Droit au logement opposable (DALO)
Une famille propriétaire d’un logement de 35 m2 présentant de graves problèmes d’humidité préjudiciable à la santé des enfants. La commission avait rejeté sa demande car Mme était propriétaire de son logement. Le TA a annulé la décision de la commission au motif qu’elle n’a pas procédé à un examen de la situation d’urgence de la famille. Elle aurait donc du apprécier les possibilités effectives pour la famille de se maintenir dans ce logement dans des conditions décentes ou de louer un logement décent grâce à la vente de son bien.
