Tribunal des conflits, Tribunal des Conflits le 12/02/2018, n° 4112
Compétence du juge administratif pour ordonner l’expulsion de l’occupant d’une chambre de Crous
Jurisprudence · Date de publication : 12/06/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Expulsions locatives
Tribunal des Conflits, 12 février 2018, n°4112
Une convention d’occupation est établie entre un étudiant et un CROUS. L’étudiant ne réglant plus son indemnité mensuelle, le CROUS demande au juge des référés du tribunal administratif de prononcer son expulsion. Celui-ci s’estime incompétent. Le CROUS saisit le Conseil d’Etat qui renvoie l’affaire devant le Tribunal des conflits.
Les juges du Tribunal des conflits constatent que : « les CROUS sont des établissements publics à caractère administratif chargés de remplir une mission de service public (…) ; que même dans le cas où la résidence universitaire ne peut être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d’expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il a la charge. »
Le Tribunal en conclut que le litige relève des juridictions administratives.
