Tribunal de proximité, TP de Juvisy sur Orge le 21/04/2022, n° 11- 20-001605
Condamnation à payer 5 000 euros au locataire d’un logement non décent en réparation du préjudice de jouissance et du préjudice moral
Jurisprudence · Date de publication : 14/02/2023 · Date de modification : 28/02/2023
Habitat indigne
TP de Juvisy sur Orge, jugement du 21 avril 2022, n°11- 20-001605
M.S. est assigné par sa bailleresse privée qui de- mande au juge de valider le congé qu’elle lui a adressé aux motifs d’un retard de paiement des loyers, d’un manque d’entretien du logement et de dégradations des meubles. Elle demande également condamnation du locataire à lui verser des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral. Le juge la déboute de toutes ses demandes, considérant d’une part que la dette de 700 euros a été remboursée dans le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer et d’autre part que la bailleresse « ne démontre pas que Monsieur S. aurait manqué à son obligation d’entretien des lieux loués ou qu’il aurait dégradé le logement ou certains de ses équipements ». Dans ces conditions, le congé délivré par la bailleresse, qui n’est pas étayé par des éléments sérieux, est déclaré nul et l’absence de préjudice moral est relevé.
Le locataire demande à titre reconventionnel que la bailleresse soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts en réparation de son trouble de jouissance et de son préjudice moral. Il fait valoir que le logement présente d’importants désordres attestés par un rap- port d’un inspecteur de salubrité du service communal d’hygiène et qu’un arrêté préfectoral a imposé à sa bailleresse de faire cesser la mise à disposition aux fins d’habitation du logement et de le reloger.
TP de Juvisy sur Orge, jugement du 21 avril 2022, n°11- 20-001605
