Customize Consent Preferences

We use cookies to help you navigate efficiently and perform certain functions. You will find detailed information about all cookies under each consent category below.

The cookies that are categorized as "Necessary" are stored on your browser as they are essential for enabling the basic functionalities of the site. ... 

Always Active

Necessary cookies are required to enable the basic features of this site, such as providing secure log-in or adjusting your consent preferences. These cookies do not store any personally identifiable data.

No cookies to display.

Functional cookies help perform certain functionalities like sharing the content of the website on social media platforms, collecting feedback, and other third-party features.

No cookies to display.

Analytical cookies are used to understand how visitors interact with the website. These cookies help provide information on metrics such as the number of visitors, bounce rate, traffic source, etc.

No cookies to display.

Performance cookies are used to understand and analyze the key performance indexes of the website which helps in delivering a better user experience for the visitors.

No cookies to display.

Advertisement cookies are used to provide visitors with customized advertisements based on the pages you visited previously and to analyze the effectiveness of the ad campaigns.

No cookies to display.

Tribunal de proximité, TP d’Aubervilliers le 02/09/2021, n° 11-21-000435

Condamnation au versement de 3 500 euros au titre du préjudice de jouissance subi par la locataire du fait de la présence de plomb dans le logement

Jurisprudence · Date de publication : 14/02/2023 · Date de modification : 28/02/2023

Habitat indigne

TP d’Aubervilliers, jugement du 2 septembre 2021, n°11-21-000435

Mme H. est assignée par son bailleur privé qui demande au juge de prononcer la résiliation judiciaire du bail en raison d’une dette locative, d’un défaut d’assurance habitation et de troubles de voisinage dont la locataire serait à l’origine. Le juge prononce l’expulsion, au regard de l’existence d’une dette locative de 8 000 euros, de l’absence de reprise de paiements et du défaut de justification d’une assurance habitation. Il ne prend en revanche pas en compte les violences et menaces faites aux voisins que le bailleur allègue, à défaut de condamnation pénale.

La locataire formule une demande reconventionnelle liée au préjudice de jouissance qu’elle subit du fait de la présence de plomb dans le logement (confirmée par un arrêté préfectoral) et d’autres désordres. Elle demande 5 000 euros de dommages et intérêts. Le juge relève que le bailleur « ne peut pas se prévaloir de l’ignorance de l’existence de peintures au plomb dans le logement, puisqu’il avait le devoir de faire réaliser un diagnostic plomb afin de s’assurer de la décence du logement ». Il estime que le fait d’avoir vécu pendant plusieurs mois dans un logement présentant un danger pour ses occupants a causé un préjudice à la locataire, qu’il évalue à 3 500 euros (correspondant à 15 % du loyer sur une période de 13 mois).

Il condamne le bailleur à lui verser cette somme.

TP d’Aubervilliers, jugement du 2 septembre 2021, n°11-21-000435 

Jurisprudence associée

© Jurislogement 2024
Avec le soutien de la Fondation pour le logement
X