Tribunal de proximité, TP d’Aubervilliers le 02/09/2021, n° 11-21-000435

TP d’Aubervilliers, jugement du 2 septembre 2021, n°11-21-000435

Mme H. est assignée par son bailleur privé qui demande au juge de prononcer la résiliation judiciaire du bail en raison d’une dette locative, d’un défaut d’assurance habitation et de troubles de voisinage dont la locataire serait à l’origine. Le juge prononce l’expulsion, au regard de l’existence d’une dette locative de 8 000 euros, de l’absence de reprise de paiements et du défaut de justification d’une assurance habitation. Il ne prend en revanche pas en compte les violences et menaces faites aux voisins que le bailleur allègue, à défaut de condamnation pénale.

La locataire formule une demande reconventionnelle liée au préjudice de jouissance qu’elle subit du fait de la présence de plomb dans le logement (confirmée par un arrêté préfectoral) et d’autres désordres. Elle demande 5 000 euros de dommages et intérêts. Le juge relève que le bailleur « ne peut pas se prévaloir de l’ignorance de l’existence de peintures au plomb dans le logement, puisqu’il avait le devoir de faire réaliser un diagnostic plomb afin de s’assurer de la décence du logement ». Il estime que le fait d’avoir vécu pendant plusieurs mois dans un logement présentant un danger pour ses occupants a causé un préjudice à la locataire, qu’il évalue à 3 500 euros (correspondant à 15 % du loyer sur une période de 13 mois).

Il condamne le bailleur à lui verser cette somme.

TP d’Aubervilliers, jugement du 2 septembre 2021, n°11-21-000435