Tribunal d'instance, TGI Nanterre - TI Lens le 07/08/2017, n° 1702076 - 12-17000802
Condamnation des fournisseurs d’eau pour coupure et réduction de débit
Jurisprudence · Date de publication : 02/01/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit à l'eau
TGI Nanterre, 17 août 2017, n°1702076
Ti Lens, 13 juin 2017, n°12-17000802
Dans ces deux ordonnances de référé, le juge a rappelé la position du Conseil constitutionnel (Décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015) estimant qu’il est illégal de procéder à la coupure du branchement du domicile principal des plaignants au motif d’éventuels impayés. Si les fournisseurs assumaient leur responsabilité sur les griefs reprochés, ils faisaient valoir une différence de lecture du Code de l’action sociale et des familles concernant la réduction du débit d’eau. Le TGI de Nanterre et le TI de Lens ont néanmoins adopté une lecture analogue de l’article L115-3 dudit code, relatif à la coupure du débit d’eau pour impayés, en assimilant la réduction du débit à une coupure.
VEOLIA et la SAUR ont été condamnés à dédommager les parties pour réparation de leur préjudice (TI Lens) et en dommages et intérêts (TGI Nanterre).
Ils n’ont cependant pas suivi les parties qui leur demandaient d’interdire pour l’avenir à VEOLIA et la SAUR toute coupure ou réduction du débit d’eau des plaignants.
