Cour d'Appel, CA de Paris le 18/02/2020, n° 2020-324
CONDAMNATION DU BAILLEUR DU FAIT DE L’EXPULSION SANS TITRE DE SA LOCATAIRE VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES
Jurisprudence · Date de publication : 26/05/2021 · Date de modification : 26/02/2025
Expulsions locatives
Une locataire assigne son bailleur afin d’obtenir notamment la réparation des préjudices liés à la perte de son mobilier et à la privation de son logement. Le tribunal d’instance tranche en faveur de la requérante et condamne la société bailleresse qui interjette appel du jugement auprès de la Cour d’appel.
