Tribunal d'instance, TI Villeurbanne le 27/06/2013, n° 12-13-000014
Condamnation du bailleur pour la location d’un logement indigne
Jurisprudence · Date de publication : 23/04/2014 · Date de modification : 14/03/2023
Habitat indigne
TI Villeurbanne, 27 juin 2013, n°12-13-000014
La locataire d’un logement indécent assigne une indivision par l’intermédiaire du mandataire, afin de les voir condamnés à réaliser sous astreinte les travaux, à la reloger le temps des travaux et à l’indemniser.
Le bailleur avait été mis en demeure par les services d’hygiène de la ville de remédier aux causes d’insalubrité dans les meilleurs délais. Si la cabine de douche et le système de ventilation ont été installés entre temps, et l’installation électrique rénovée, le juge reconnaît que les problèmes d’humidité subsistent et la porte d’entrée n’a pas été changée.
Dans son ordonnance de référé, le juge du tribunal d’instance condamne le propriétaire à faire réaliser les travaux qu’il ordonne dans les deux mois suivant la signification de cette décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Le juge reconnaît que l’humidité des lieux, l’état de la salle d’eau et de la cuisine, le dysfonctionnement de la porte d’entrée et le défaut d’isolation ont causé un trouble de jouissance à la locataire et condamne les propriétaires à lui verser la somme provisionnelle de 1 500 euros à ce titre. Enfin, le juge admet que le montant du loyer pourra être consigné entre les mains du conseil de la locataire à compter du prononcé de la décision et jusqu’à ce que les travaux soient complètement réalisés.
TI Paris 18ème, 13 mai 2013, n°11-11-001252
Madame est locataire d’un logement dans lequel elle vit avec ses trois enfants. Dans le cadre d’un contentieux antérieur, le Tribunal d’instance de Paris, dans une décision en date du 1er mars 2010, avait condamné son propriétaire à lui verser la somme de 1 084,34 euros au titre de trop perçu de loyer, l’avait enjoint à produire des avis d’échéance et avait ordonné une expertise.
Le rapport de l’expert fait état de l’absence de chauffage dans la salle de bain et évalue le préjudice de jouissance de la locataire à 20% du loyer depuis le 2 mai 2007.
Le juge considère que cette indemnisation représente la compensation du défaut de jouissance paisible du fait de l’humidité et de l’absence de conformité des lieux.
Il condamne le propriétaire à payer à la locataire la somme de 9 097,87 euros au titre de son préjudice de jouissance et rejette la demande de délais de paiement de la locataire aux motifs qu’une mensualité de 50 euros excèderait les 24 mois prévus par la loi.
