Cour Administrative d'Appel, CAA de VERSAILLES le 01/12/2020, n° 18VE00734 - 18VE00736 - 18VE03221 - 18VE03243
CONDAMNATION DU PROPRIETAIRE POUR SA DEFAILLANCE DANS LE RELOGEMENT DES OCCUPANTS DE BONNE FOI
JurisprudenceVeille jurisprudentielle · Date de publication : 26/05/2021 · Date de modification : 28/02/2023
Habitat indigne
Un immeuble fait à la fois l’objet d’une procédure d’insalubrité et d’une procédure de péril grave et imminent.
