Tribunal d'instance, TI de Montpellier le 10/01/2018, n° 12-17-001027
Condamnation d’un bailleur à des dommages et intérêts compensant la dette de loyer des locataires
Jurisprudence · Date de publication : 12/06/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Habitat indigne
TI de Montpellier, 10 janvier 2018, n°12-17-001027
Un bailleur assigne ses locataires en résiliation de bail à la suite d’impayés de loyer. Le logement étant affecté de nombreux signes d’indécence constatés par la CAF et les services d’hygiène de la ville, l’allocation logement est suspendue. Celui-ci formule devant le tribunal une demande reconventionnelle de réalisation de travaux et de dommages et intérêts en raison de l’indécence du logement.
Le tribunal constate d’abord l’absence de clause résolutoire dans le bail et fixe la dette à un montant inférieur à la demande compte tenu de la suspension des allocations logement. Il ordonne également au propriétaire la réalisation de travaux sous astreinte et le condamne à verser au locataire 2 500 € de dommages et intérêts en raison de l’indécence du logement compensant ainsi la dette de loyer. Il prononce enfin la réduction du loyer jusqu’à complète exécution des travaux.
