Tribunal d'instance, TI de Mulhouse le 14/08/2018, n° 12-18-001859
Condamnation d’un bailleur à réintégrer son locataire
Jurisprudence · Date de publication : 25/02/2019 · Date de modification : 26/02/2025
Expulsions locatives
Une locataire rencontre des difficultés pour régler son loyer à la suite de difficultés financières. Le propriétaire décide de changer les serrures en empêchant l’accès à Madame à son appartement et à ses affaires personnelles. Autorisée à assigner d’heure à heure, la locataire saisit le tribunal d’instance d’une demande de réintégration dans le logement.
Le tribunal juge que le fait de priver la locataire de l’accès à son logement et à ses affaires personnelles est constitutif d’un trouble manifestement illicite. Le bailleur est condamné à remettre les clés du logement au locataire sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
