Tribunal d'instance, TI de Lyon le 09/03/2018, n° 12-18-000012
Condamnation d’un bailleur à reloger ses locataires vivant dans un logement impropre à l’habitation
Jurisprudence · Date de publication : 12/06/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Habitat indigne
TI de Lyon, 9 mars 2018, n°12-18-000012
Une famille signe un bail d’habitation. Sous prétexte de travaux dans le logement, le propriétaire met à leur disposition un hangar aménagé. A la suite de signalements de la mairie, l’ars établit un rapport qualifiant ledit hangar de local impropre à l’habitation. Le préfet met en demeure le propriétaire de cesser la mise à disposition du hangar et d’assurer le relogement des occupants. En représailles, le propriétaire coupe l’eau dans le hangar et somme les occupants de déguerpir. Ceux-ci saisissent le Tribunal d’instance en référé.
Le tribunal qualifie la coupure d’eau de trouble manifestement illicite et ordonne sous astreinte le rétablissement de l’eau courante. Il condamne également le bailleur, sous astreinte, à fournir un logement de remplacement. Il constate par ailleurs que le logement ne respectant pas les normes de décence minimales visant à garantir la sécurité physique et la santé des locataires, ceux-ci ont nécessairement subi un préjudice qui n’est pas sérieusement contestable. Le propriétaire est condamné à leur verser la somme de 5 000 € au titre de dommages et intérêts.
