, TGI de Bobigny le 13/11/2018, n° 18/10774
Condamnation d’un bailleur social à des dommages et intérêts pour avoir fait procéder à l’expulsion la veille de l’audience devant le juge de l’exécution
Jurisprudence · Date de publication : 24/05/2019 · Date de modification : 26/02/2025
Expulsions locatives
Un locataire du parc social voit son bail résilié à la suite d’un impayé locatif qu’il n’a pu apurer. Il saisit le juge de l’exécution afin d’obtenir des délais pour quitter les lieux, mais est expulsé la veille de l’audience par son bailleur. Modifiant alors sa demande, il sollicite du juge la condamnation du bailleur pour procédure abusive.
Le juge indique : « le bailleur, organisme public gérant des logements sociaux, qui fait procéder à l’expulsion de son locataire la veille de l’audience à laquelle l’a assigné ce dernier aux fins d’obtenir un délai de grâce, comme si aucun délai ne pouvait être accordé ou pour se voir éviter le risque de se voir imposer des délais de grâce alors que le locataire avait été autorisé par une autorité judiciaire à faire valoir sa demande en urgence, commet une faute de nature à ouvrir droit à réparation pour la personne expulsée. En effet le bailleur régulièrement assigné, n’ignorait pas que la demande de délai de son locataire devait être examinée par le Juge de l’exécution le lendemain de la date à laquelle la mesure d’expulsion litigieuse a été exécutée et a ainsi mis en œuvre de façon déloyale la mesure d’expulsion pourtant valablement ordonnée par décision judiciaire. »
Pour le juge, le bailleur social a donc commis une faute en privant le requérant de ses droits en l’expulsant la veille d’une audience pour laquelle il avait été assigné en urgence aux fins de délais de grâce. En conséquence, le juge condamne le bailleur à verser 8 000 € de dommages et intérêts au requérant au titre de la procédure abusive et en réparation de son seul préjudice moral.
