Cour de Cassation, Cour de cassation - Chambre civile 3 le 20/06/2019, n° 19-40.009

Cour_de_cassation_civile_Chambre_civile_3_20_juin_2019_19-40.009_Publié_au_bulletin

La loi ALUR a modifié l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 instituant, en cas de congé délivré par le bailleur, une protection des locataires âgés et à faibles ressources. La question se posait de savoir si pour calculer le montant de ressources d’un foyer, il convenait de prendre en compte les ressources de l’ensemble du foyer ou les ressources de chaque membre pris séparément.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation était amenée à se prononcer sur l’opportunité de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de savoir si conformément à sa jurisprudence, la prise en compte des revenus de chacun des époux séparément pour calculer les ressources du locataire âgé était conforme à la constitution. La cour de cassation juge ici que sa jurisprudence antérieure n’ayant pas été rendue sur le fondement de l’article 15 modifié par la loi ALUR, la question n’est pas sérieuse.

La Cour de cassation estime donc que les ressources de l’ensemble des membres du foyer doivent être prises en compte pour calculer les ressources du locataire âgé.

Rappel :

L’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire ne peut donner congé à tout locataire âgé de plus de 65 ans (70 ans avant la loi ALUR) et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés (une fois et demi le SMIC avant la loi ALUR), sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités ne lui soit offert dans une certaine limite géographique.

Cette disposition est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l’ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l’arrêté précité.

Les dispositions protectrices du locataire âgé ne s’appliquent pas lorsque le bailleur est lui-même une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au même plafond de ressources.

La loi précise que l’âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.