, CC Civile le 24/03/2010, n° 09-10.084

Congé du locataire et préavis

Jurisprudence · Date de publication : 23/07/2010 · Date de modification : 14/03/2023

Congés

Civ. 3ème, 24 mars 2010 n° 09-10.084

Application stricte l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989. La Cour rejete la possiblité de bénéficier du délai de préavis réduit pour le locataire qui fonde sa demande sur sa situation de chômage. Attention: il faut donc délivrer son congé dans un délai relativement court suivant la perte de son emploi si le locataire souhaite bénéficier de cette réduction.

Jurisprudence associée

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Congés

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Congés

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Congés