Tribunal d'instance, TI Paris le 22/10/2012, n° 11-12-000093 - 11-12-000093
Congés
Jurisprudence · Date de publication : 26/06/2013 · Date de modification : 14/03/2023
Congés
Le juge valide un congé reprise délivré à la locataire mais lui octroie un délai de 8 mois à compter de la délivrance du commandement de quitter les lieux, au regard des démarches effectuées par la locataire, notamment une demande de logement social, et des difficultés qu’elle connaît pour se reloger.
TI Paris 11ème, 13 novembre 2012, n°11-12-000528
En l’espèce, le locataire s’est vu délivré un congé pour vente. La mention du prix du bien est faite, conformément aux dispositions légales (article 15-II de la loi du 6 juillet 1989). Néanmoins, il apparaît que le prix d’acquisition de l’immeuble est incertain et comprendrait des frais supplémentaires et indus. Le propriétaire incluait dans le prix que devait régler le locataire non seulement la valeur vénale de l’immeuble mais également les frais de vente et plus spécialement les frais d’agence.
Dès lors, le juge constate la nullité du congé et la poursuite du bail renouvelé pour une durée de trois ans.
