Recueil de Jurisprudence – Contestation de la fraude aux prestations sociales et familiales
Recueil de jurisprudence · Date de publication : 01/06/2026
Droits sociaux
Le présent recueil a pour objet de présenter une sélection de décisions de justice afin d’éclairer au mieux les stratégies contentieuses en matière de droits sociaux liés à l’habitat.
Le recueil se concentre sur les décisions portant sur la contestation de la fraude aux prestations sociales et familiales.
Depuis sa finalisation un rapport de la Défenseuse des droits est sorti sur le même sujet. Il est intitulé « La lutte contre la fraude aux prestations sociales à l’ère de son industrialisation« .
A noter également qu’un projet de loi sur la fraude sociale est en cours de contestation devant le conseil constitutionnel. Ainsi certaines parties de ce recueil pourraient se voir modifier.
