Recueil de Jurisprudence – Contestation de la fraude aux prestations sociales et familiales
Recueil de jurisprudence · Date de publication : 01/06/2026
Droits sociaux
Le présent recueil a pour objet de présenter une sélection de décisions de justice afin d’éclairer au mieux les stratégies contentieuses en matière de droits sociaux liés à l’habitat. Il se concentre sur les décisions portant sur la contestation de la fraude aux prestations sociales et familiales ; et se veut un complément au précédent recueil publié en novembre 2025 « Le contentieux des prestation sociales« .
Depuis sa finalisation un rapport de la Défenseuse des droits est sorti sur le même sujet. Il est intitulé « La lutte contre la fraude aux prestations sociales à l’ère de son industrialisation« .
A noter également qu’un projet de loi sur la fraude sociale est en cours de contestation devant le conseil constitutionnel. Ainsi certaines parties de ce recueil pourraient se voir modifier.
