Tribunal administratif, TA_MONTREUIL le 07/10/2020, n° 2010726 - 201040 - 2010726

CONTROLE DE PROPORTIONNALITE ENTRE LA MESURE D’EVACUATION FORCEE ET LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE DES PERSONNES

JurisprudenceVeille jurisprudentielle · Date de publication : 26/05/2021 · Date de modification : 28/02/2023

Occupation d'un terrain sans titre

Des personnes vivant sur un terrain sont visées par un arrêté municipal les mettant en demeure de quitter les lieux. Elles forment alors un référé liberté demandant la suspension de l’exécution de l’arrêté.

JR_TA_MONTREUIL_2010405_06-10-20

JR TA de MONTREUIL, 14 octobre 2020, n°2010726

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