Contrôle de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et droit à la protection de l’environnement

· Date de publication : 12/01/2021 · Date de modification : 05/02/2026

Le requérant invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale en ce que les autorités nationales ont ordonné la démolition de sa maison, édifiée sur son propre terrain classé en zone forestière protégée, en méconnaissance des dispositions légales (notamment sans permis de construire).

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