Cour de Cassation, CC - Civ. 3e le 06/05/2021, n° 20-11.707

DETERMINATION DU POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION EN REPETITION DE CHARGES INDUMENT PERÇUES PAR LE BAILLEUR

Jurisprudence · Date de publication : 29/10/2021 · Date de modification : 07/03/2023

Rapports locatifs

Une locataire se pourvoit en cassation contre le jugement limitant le montant de la condamnation de sa bailleresse à la répétition des charges locatives indûment perçues par elle

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mai 2021, 20-11.707, Inédit – Légifrance

Jurisprudence associée

Tribunal judiciaire TJ de Paris, le 06/06/2024, n° 24/02431

La justification obligatoire des compléments de loyer

19/12/2024

Encadrement des loyers

Rapports locatifs

Cour de Cassation Cour de cassation, le 25/04/2024, n° 23-10.844

Respect du délai de notification de l’assignation en résiliation du bail au préfet du département

19/12/2024

Expulsions locatives

Rapports locatifs

Cour de Cassation Cour de cassation, le 13/06/2024, n° 24-70.002

Non rétroactivité du nouveau délai d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement

19/12/2024

Expulsions locatives

Rapports locatifs

Cour de Cassation Cour de cassation, le 25/04/2024, n° 23-10.844

Respect du délai de notification de l’assignation en résiliation du bail au préfet du département

19/12/2024

Expulsions locatives

Rapports locatifs