Conseil d'EtatCour d'AppelCour de CassationTribunal d'instance, CC Civile le 12/09/2012, n° 11-18-073
Droit au relogement et indemnité d’éviction pour étranger en situation irrégulière
Jurisprudence · Date de publication : 01/03/2013 · Date de modification : 14/03/2023
Expulsions locatives
Civ. 3ème, 12 septembre 2012, n°11-18-073
En l’espèce, la Ville de Paris a acquis un hôtel meublé par voie de préemption. Cet hôtel était donné en gérance à Mr X, qui occupait une chambre, à titre de résidence principale. La Ville a prévu la réalisation d’un aménagement public nécessitant la fermeture de l’établissement et doit dès lors respecter les règles de protection des droits des occupants, à savoir principalement le relogement et le versement d’une indemnité d’éviction pour les préjudices subis. La Ville de Paris demande au juge de l’expropriation de statuer sur le droit au relogement et à indemnité d’éviction de Mr X, ce dernier étant en situation irrégulière. Le juge estime que Mr X peut prétendre à un droit au relogement et il fixe son indemnité d’éviction à 1 450 euros. La Ville de Paris fait appel de cette décision. La Cour d’Appel considère que le juge de l’expropriation est compétent pour statuer en l’espèce. La Ville de Paris se pourvoit en cassation.
La Cour de Cassation rejette le pourvoi de la Ville de Paris et considère que :
> le juge de l’expropriation est compétent pour statuer sur le droit au relogement et fixer les indemnités dues à Mr X ;
> l’irrégularité de la situation administrative de Mr X n’a pas d’influence sur l’appréciation de sa bonne foi. Le juge précise que la loi ne prévoit aucune condition tenant à la situation administrative des locataires évincés ;
> le raisonnement de la Cour d’Appel doit être confirmé, estimant que « l’obligation de reloger, qui relève de l’ordre public social, est prévue de la manière la plus large pour tous les occupants de bonne foi ». La Cour considère ainsi le relogement d’un étranger en situation irrégulière qui aurait été évincé, ne saurait constituer une infraction pénale d’aide au séjour irrégulier.
>> lien vers article Lexbase, « Quel droit au relogement pour l’étranger en situation irrégulière évincé par une opération d’aménagement ? »
