Cour de Cassation, CC - Civ. 3e le 04/03/2021, n° 19-12.564
Effet du congé sur la solidarité des colocataires et objet du dépôt de garantie
Jurisprudence · Date de publication : 09/07/2021 · Date de modification : 07/03/2023
Congés
Cass. Civ. 3e, arrêt 19-12.564 du 4 mars 2021
Une colocataire donne congé d’un logement pour le 29 avril 2015 et le quitte début janvier 2016, suite à un état des lieux de sortie. Par la suite, le propriétaire assigne les deux colocataires en paiement d’un arriéré de loyers, de charges et de réparations locatives. La Cour d’appel accueille la demande du propriétaire et condamne solidairement l’ancienne colocataire, qui forme alors un pourvoi contre l’arrêt auprès de la Cour de cassation.
