Cour de Cassation, C de C le 04/03/2021, n° 19-12.564

Effet du congé sur la solidarité des colocataires et objet du dépôt de garantie

Jurisprudence · Date de publication : 09/07/2021 · Date de modification : 25/02/2025

Congés

Cass. Civ. 3^e, arrêt 19-12.564 du 4 mars 2021

Une colocataire donne congé d’un logement pour le 29 avril 2015 et le quitte début janvier 2016, suite à un état des lieux de sortie. Par la suite, le propriétaire assigne les deux colocataires en paiement d’un arriéré de loyers, de charges et de réparations locatives. La Cour d’appel accueille la demande du propriétaire et condamne solidairement l’ancienne colocataire, qui forme alors un pourvoi contre l’arrêt auprès de la Cour de cassation.

Jurisprudence associée

Tribunal judiciaire TJ de Paris, le 30/01/2024, n° 3 04858

La novation de débiteur : un obstacle à la validation d’un congé-vente

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Congés

Rapports locatifs

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21/02/2023

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Le nu-propriétaire n’a pas qualité pour agir dans le cadre d’une action en validité d’un congé pour reprise

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Congés