Tribunal administratif, le 26/05/2021

ERREUR DE DROIT DE LA COMED QUANT A LA DATE D’EXAMEN DE LA SUROCCUPATION ET LA DEMANDE DE PIECES NON REQUISES

JurisprudenceVeille jurisprudentielle · Date de publication : 26/05/2021

Droit au logement opposable (DALO)

Une personne forme un recours gracieux contre la décision de rejet de son recours DALO par la comed. Celle-ci confirme la décision et la requérante forme alors un recours en excès de pouvoir.

TA_Paris_6_oct_2020_1927633

Jurisprudence associée

Tribunal administratif TA de Paris, le 16/05/2024, n° 23222588/4-1

La qualité de locataire du parc social ne fait pas obstacle à une demande de reconnaissance PU-DALO

19/12/2024

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Tribunal administratif TA de Paris, le 13/05/2024, n° 2303260/4-2

La qualité de locataire du parc social ne fait pas obstacle à une demande de reconnaissance PU-DALO

19/12/2024

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Tribunal administratif

Erreur de droit d’une Comed : l’hébergement chez ses parents n’est pas un logement adapté

12/08/2024

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Conseil d'Etat

Troubles résultants du caractère inadapté du logement : condamnation de l’Etat à indemniser une personne reconnue prioritaire DALO en l’absence de relogement

06/05/2024

Droit au logement opposable (DALO)