TP de Raincy le 13/03/2025,
n° 2403866

Le bailleur de Mme D. cherche à obtenir la résiliation de son bail pour impayés, sa dette locative s’élevant à plus de 3000 euros. Elle lui oppose que le logement qu’elle occupe est frappé d’un arrêté municipal de refus de mis en location, la pièce principale ne satisfaisant pas les critères de décence de l’article 2 du décret du 30 janvier 2002[1].

Le tribunal s’intéresse alors à déterminer si le logement est impropre à l’usage auquel il était destiné. Etudiant l’arrêté précité au regard de l’article L. 1331-3 du code de la santé publique, il en conclut le caractère inhabitable de l’appartement. Par conséquent, l’absence de paiement de deux mois de loyers est justifiée par une exception d’inexécution, faisant obstacle au jeu de la clause résolutoire.

Toutefois, le bailleur obtient la résiliation judiciaire du bail, justifiant des impayés locatifs s’étalant au-delà de la période marquée par l’exception d’inexécution.

Aux vues de sa situation personnelle et financière, Mme D. justifie être en mesure d’assurer le remboursement de l’arriéré dans un délai satisfaisant au regard des intérêts du bailleur.  Ainsi, le juge lui accorde des délais de paiement afin de régler sa dette locative.

[1] Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.