Expulsion et ordonnance sur requête
· Date de publication : 05/07/2012 · Date de modification : 12/11/2025
CA Paris, 22 juin 2011, n° 10/19587 et n° 10/19549
La cour d’appel infirme et rétracte l’ordonnance sur requête visant l’expulsion des occupants d’un terrain. La procédure non contradictoire étant motivée par la non-identification des personnes installées. Le juge considère que l’urgence de la situation n’est pas démontrée, ne justifiant la mesure d’expulsion.
Les ordonnances sur requête ne respectant pas le principe du contradictoire doivent demeurer exceptionnelles. Le Réseau s’inquiète de la recrudescence de cette procédure dans certaines villes comme Paris. Bien qu’annulant cette ordonnance, la Cour d’appel se fonde essentiellement sur l’absence de justification de la notion d’urgence et non sur les moyens mis en oeuvre pour la vérification des moyens employés permettant l’identification des personnes.
TGI Bobigny, 21 septembre 2001, n° 11/01168
S’agissant de la rétractation de l’ordonnance sur requête, le TGI fait une juste application des exceptions au principe contradictoire en rappelant que « les exceptions qui y sont faites ne le soient que lorsqu’à été acquise de façon certaine la certitude qu’il est impossible d’identifier les personnes concernées par l’action envisagée (…) ».
Sur l’expulsion et la demande de réintégration, le juge explique que « Si c’est à juste titre (que les requérants) soutiennent que le droit de propriété peut céder face à des droits concurrents et d’égale valeur, come le droit au logement, celui à mener une vie familiale normale, ou encore les droits de l’enfants (…) ». En l’espèce, il n’autorise pas la réintégration, les éléments étant insuffisants.
