TJ de Créteil le 10/07/2025,
n° 12-25-000206

Le juge des référés se prononce sur la demande de réintégration d’un locataire expulsé illégalement (articles L 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution). Le requérant a été expulsé en l’absence d’autorisation et dans des conditions violentes : remplacement des serrures et confiscation des effets personnels. De plus, le même jour de son expulsion, le bailleur a conclu un contrat de bail frauduleux avec un nouvel occupant du logement afin de faire obstacle à sa réintégration.

Le juge rappelle son office en matière de référé notamment sur ses pouvoirs d’injonctions au titre des articles 834 et 835 du code de procédure civile. Le juge constate un trouble manifestement illicite à l’ordre public des dispositions sur les rapports entre bailleurs et locataires (loi du 6 juillet 1989) et ordonne la réintégration du requérant avec astreinte.

Au sujet du nouvel occupant, le juge estime que la « concomitance de la signature de ce nouveau contrat avec la reprise des lieux par voie de fait laisse, […] planer un doute raisonnable sur la réalité de l’existence de ce contrat de bail. », particulièrement car le nom sur la boite aux lettres n’a pas été remplacé, et que le local tel qu’il aurait été repris était dans un état nécessitant des travaux de réparations dont la prise en charge est par ailleurs imputée au demandeur.

En outre, le juge reconnait pour le locataire, un préjudice moral « indubitablement causé » par le comportement de la bailleresse notamment du fait de la violence et de la soudaineté de son éviction, ainsi que des humiliations des messages qui ont accompagnés cette voie fait. Elle est donc condamnée à verser 2000 euros à ce titre.